Décret n°2010-1207 - affichage obligatoire du DAS des téléphones portables - 12/10/2010

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VOIR LE DOSSIER COMPLET : http://www.next-up.org/pdf/Telephone_Mobile_Decret_Affichage_DAS_France_12_10_2010.pdf

le Décret n°2010-1207 et l’Arrêté des modalités d’application concernant l’affichage informatif du protocole de dosimétrie appelé DAS (Débit d’Absorption Spécifique) ou SAR (Specific Absorption Rate).

La valeur DAS a été élaborée pour contrôler le taux d’irradiation des mobiles et autres appareils émettant des RadioFréquences HF artificielles micro-ondes.


Décret Arrêté

Le 12 juillet 2010, la loi 2010-788 comportait déjà cette obligation sans les modalités d’application.
Concrètement pour les consommateurs à partir du 15 avril 2011 l’affichage sur les PLV (Publicités sur les Lieux de Ventes) et autres publicités de la valeur DAS sera obligatoire, c’est une information très importante pour la santé.

"Il s’agit là d’un engagement pris lors de la table ronde «Santé et radiofréquence» que le Premier ministre avait demandé à Roselyne BACHELOT d’organiser, conjointement avec Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique et Chantal JOUANNO, secrétaire d’État à l’écologie" précise un
communiqué diffusé par le Ministère de la Santé.

Aux USA, San Francisco et d’autres villes ont promulgué des ordonnances sur l’affichage des valeurs DAS dans une grandeur de caractères aussi importante que le prix du téléphone mobile", ces ordonnances sectorielles entreront en vigueur le 1er février 2011.

En France l’Arrêté des modalités d’application stipule : "La valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS », est indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé".

(...)

Pour le corps entier la valeur est de 0,08 W/kg mais elle peut être dépassée au niveau de certains tissus, telles que la joue et l’orbite (1,1 W/kg) chez les utilisateurs de téléphones mobiles cellulaires, tout en restant inférieure à la limite de 2 W/kg pour la tête, ceci sur la base NORMATIVE de périodes de 6 minutes qui est le temps de l’autorégulation du corps.

Il n’existe pas de norme réglementaire après six minutes d’exposition (d’utilisation) d’un téléphone mobile. De plus cette norme en vigueur en France, est issue des recommandations d’une organisation de droit . . . privé allemande appelée ICNIRP qui se base uniquement sur l’effet thermique de l’irradiation par les Hautes Fréquences artificielles micro-ondes.

Valeur DAS sur les bases actualisées scientifiques : les effets dits athermiques.
Depuis plus une décennie les scientifiques ont mis en évidence d’autres effets dits athermiques (non thermiques).

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