Initiative parlementaire de l'Assemblée fédérale suisse : Réduire le niveau d'exposition aux rayonnements non ionisants - 04/06/2009

Déposé par van Singer Christian van Singer Christian

Déposé au : Conseil national
Etat des délibérations : Non encore traité au conseil

Texte déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le
Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La législation sera complétée par des dispositions imposant aux produits de consommation
courante provoquant de l'électrosmog l'affichage du niveau d'émission et autorisant les
collectivités locales à planifier des quartiers et lieux à faible niveau d'électrosmog.

Développement
Une étude des Instituts de médecine sociale et préventive des Universités de Bâle et de
Berne nous apprend que la quantité de rayonnements à laquelle la population est soumise a
été multipliée par dix ces vingt dernières années. Par ailleurs, de nombreuses études
montrent que des personnes électrosensibles souffrent de l'électrosmog: problèmes de
sommeil et atteintes à la santé.

Il convient dès lors :

1. de donner la possibilité aux consommateurs de choisir des produits à faible niveau
d'émissions électromagnétiques. Pour cela, la législation doit prévoir l'obligation d'afficher le
niveau d'émissions électromagnétiques sur tous les téléphones portables, téléphones sans fil
avec leurs stations de base et autres produits émetteurs, ainsi que sur les publicités en
vantant les mérites;

2. de donner la possibilité aux collectivités locales de planifier des quartiers à faible niveau
d'émissions, avec des valeurs maximales dix fois plus faibles que celles prévues
actuellement par l'ORNI et d'y imposer par exemple aux opérateurs de téléphonie mobile des
niveaux d'émissions ne dépassant pas les 0,3 volt par mètre, comme dans la région de
Salzbourg;

3. d'interdire la pose d'antennes à proximité de crèches, d'écoles, et d'autres lieux sensibles.

Conseil prioritaire
Conseil national


Cosignataires (54)

. Aeschbacher Ruedi
. Allemann Evi
. Aubert Josiane
. Bänziger Marlies
. Berberat Didier
. Brélaz Daniel
. Carobbio Guscetti Marina
. Cathomas Sep
. Chopard-Acklin Max
. Daguet André
. de Buman Dominique
. Fässler-Osterwalder Hildegard
. Gilli Yvonne
. Girod Bastien
. Graf-Litscher Edith
. Gross Andreas
. Hämmerle Andrea
. Hodgers Antonio
. Ineichen Otto
. John-Calame Francine
. Jositsch Daniel
. Kiener Nellen Margret
. Lachenmeier-Thüring Anita
. Lang Josef
. Leuenberger Ueli
. Lumengo Ricardo
. Marra Ada
. Moser Tiana Angelina
. Müller Geri
. Neirynck Jacques
. Nordmann Roger
. Nussbaumer Eric
. Prelicz-Huber Katharina
. Rechsteiner Rudolf
. Rennwald Jean-Claude
. Rielle Jean-Charles
. Rossini Stéphane
. Roth-Bernasconi Maria
. Schelbert Louis
. Schenker Silvia
. Sommaruga Carlo
. Steiert Jean-François
. Stump Doris
. Teuscher Franziska
. Thanei Anita
. Thorens Goumaz Adèle
. Vischer Daniel
. von Graffenried Alec
. Voruz Eric
. Weber-Gobet Marie-Thérèse
. Widmer Hans
. Wyss Ursula
. Wyss Brigit
. Zisyadis Josef

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Source : http://www.parlament.ch/f/Pages/default.aspx