Le Conseil d'Etat a bien affirmé que le principe de précaution s’appliquait aux autorisations d’urbanisme (CE 19 juillet 2010, n° 328687 ) aux mains des maires. Toutefois, cette faculté de recourir au pricnipe de précaution (pour justifier un refus par exemple) ne permet pas à une autorité d’excéder son champ de compétence.
Le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé que la police spéciale du préfet est exclusive de toute intervention de l'autorité municipale de police générale (CE Ass., 26 octobre 2011, n° 326492) excluant ainsi la prise en compte des circonstances locales particulières. S'agissant d'un domaine particulièrement technique et la loi prescrivant aux opérateurs une obligation de couverture du territoire, il ne saurait être questions de laisser à quelques 36 000 édiles un quelconque pouvoir de décision en la matière, décisions motivées par les craintes liées au risque sanitaires par exemple...
Toute possibilité de recourir au principe de précaution était-elle pour autant écartée ? Non, les maires peuvent "prendre en compte" le principe de précaution (encore heureux dans le mesure où ledit principe a été constitutionnalisé). Mais cette possibilité est subordonnée à une condition extraordinaire puisqu'il revient au pauvre maire tenté par la précaution de prouver l'existence du risque (c'est à dire un aléa), fut-il incertain !
Dans un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d'État juge en effet que l'autorité compétente pour se prononcer sur les autorisations d'urbanisme peut, de manière générale, prendre en compte le principe de précaution, mais ne peut s'opposer à l'implantation d'une antenne que s'il rapporte la preuve « d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus ».
Une interprétation extrêmement restrictive du principe de précaution. Ou comment exclure, sinon de jure, en tout cas de facto, son utilisation par les maires. Ou encore, pour paraphraser le générique de fin du film adapté de L'enquête corse de Pétillon : "on peut utiliser le principe de précuation... mais il ne faut pas le faire".
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Source: http://avecvuesurlaterre.blog.lemonde.fr/2012/03/23/antennes-relais-principe-de-precuation-et-enquete-corse/
Le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé que la police spéciale du préfet est exclusive de toute intervention de l'autorité municipale de police générale (CE Ass., 26 octobre 2011, n° 326492) excluant ainsi la prise en compte des circonstances locales particulières. S'agissant d'un domaine particulièrement technique et la loi prescrivant aux opérateurs une obligation de couverture du territoire, il ne saurait être questions de laisser à quelques 36 000 édiles un quelconque pouvoir de décision en la matière, décisions motivées par les craintes liées au risque sanitaires par exemple...
Toute possibilité de recourir au principe de précaution était-elle pour autant écartée ? Non, les maires peuvent "prendre en compte" le principe de précaution (encore heureux dans le mesure où ledit principe a été constitutionnalisé). Mais cette possibilité est subordonnée à une condition extraordinaire puisqu'il revient au pauvre maire tenté par la précaution de prouver l'existence du risque (c'est à dire un aléa), fut-il incertain !
Dans un arrêt du 30 janvier 2012, le Conseil d'État juge en effet que l'autorité compétente pour se prononcer sur les autorisations d'urbanisme peut, de manière générale, prendre en compte le principe de précaution, mais ne peut s'opposer à l'implantation d'une antenne que s'il rapporte la preuve « d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus ».
Une interprétation extrêmement restrictive du principe de précaution. Ou comment exclure, sinon de jure, en tout cas de facto, son utilisation par les maires. Ou encore, pour paraphraser le générique de fin du film adapté de L'enquête corse de Pétillon : "on peut utiliser le principe de précuation... mais il ne faut pas le faire".
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Source: http://avecvuesurlaterre.blog.lemonde.fr/2012/03/23/antennes-relais-principe-de-precuation-et-enquete-corse/