Une centaine de plaignants ardéchois avait saisi le tribunal des référés de Privas (Ardèche) pour faire stopper la pose des compteurs Linky par EDF. Ils estiment que ce compteur peut être dangereux pour la santé et qu'il recueille des données personnelles ce qui constitue une atteinte à la vie privée.
Ce dossier ne revêt aucun caractère d'urgence
Le tribunal des référés, c'est le tribunal de l'urgence. Or les juges privadois ont estimé qu'il n'y avait dans ce dossier aucune urgence à prendre une décision et que ce n'était pas à eux de se prononcer.
Une procédure particulière pour les personnes électro-sensibles
En décembre dernier, le tribunal avait ordonné une médiation uniquement pour les personnes reconnues électro-sensibles. Il s'agit d'une médiation avec EDF en présence des avocats des deux parties. Elle devrait avoir lieu dans les semaines qui viennent.
Appel ou juge du fond
Les avocats des plaignants ont maintenant plusieurs possibilités notamment faire appel de la décision rendue mercredi par le tribunal des référés de Privas. Les conseils peuvent aussi saisir le juge du fond. La chambre civile du tribunal de grande instance de Privas a plus de moyen pour examiner ce dossier des compteurs Linky par exemple en ordonnant des expertises.
Pierre-Jean Pluvy
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Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/compteurs-linky-le-tribunal-des-referes-de-privas-ne-se-prononce-pas-1549463121
Le tribunal des référés, c'est le tribunal de l'urgence. Or les juges privadois ont estimé qu'il n'y avait dans ce dossier aucune urgence à prendre une décision et que ce n'était pas à eux de se prononcer.
Une procédure particulière pour les personnes électro-sensibles
En décembre dernier, le tribunal avait ordonné une médiation uniquement pour les personnes reconnues électro-sensibles. Il s'agit d'une médiation avec EDF en présence des avocats des deux parties. Elle devrait avoir lieu dans les semaines qui viennent.
Appel ou juge du fond
Les avocats des plaignants ont maintenant plusieurs possibilités notamment faire appel de la décision rendue mercredi par le tribunal des référés de Privas. Les conseils peuvent aussi saisir le juge du fond. La chambre civile du tribunal de grande instance de Privas a plus de moyen pour examiner ce dossier des compteurs Linky par exemple en ordonnant des expertises.
Pierre-Jean Pluvy
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Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/compteurs-linky-le-tribunal-des-referes-de-privas-ne-se-prononce-pas-1549463121