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Dépôt d'un recours gracieux envers la Commission de Régulation de l'Énergie le 24 août 2022 par 4 associations et 102 personnes
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Cette délibération de la CRE porte décision sur le cadre de la régulation incitative du système de comptage (Linky) d'Enedis pour la période 2022-2024, et sanctionnant les usagers sans LInky qui ne communiqueraient pas leurs index de consommation à Enedis.
PLus de détails ici:
Commission-de-Regulation-de-l-Energie-CRE-et-Linky-vers-une-obligation-deguisee_a3121.html
et ici:
COMMUNIQUE-DES-215-COLLECTIFS-ET-ASSOCIATIONS-STOP-LINKY_a3123.html
Ce recours gracieux, déposé par Maitre Boda, a été reçu le 24 août 2022 par la CRE.
Robin des Toits fait partie des 4 associations requérantes, pour cette action initiée par le Réseau National Stoplinky, regroupant de nombreux collectifs.
Un appel à participation financière a permis de réunir largement de quoi payer le recours gracieux, avec une réserve pour un éventuel recours en Conseil d'État, si la CRE rejette ce recours gracieux.
PLus de détails ici:
Commission-de-Regulation-de-l-Energie-CRE-et-Linky-vers-une-obligation-deguisee_a3121.html
et ici:
COMMUNIQUE-DES-215-COLLECTIFS-ET-ASSOCIATIONS-STOP-LINKY_a3123.html
Ce recours gracieux, déposé par Maitre Boda, a été reçu le 24 août 2022 par la CRE.
Robin des Toits fait partie des 4 associations requérantes, pour cette action initiée par le Réseau National Stoplinky, regroupant de nombreux collectifs.
Un appel à participation financière a permis de réunir largement de quoi payer le recours gracieux, avec une réserve pour un éventuel recours en Conseil d'État, si la CRE rejette ce recours gracieux.
Patrice Goyaud pour Robin des Toits
