La loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, la transparence, l'information et la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques vient enfin d'être complétée par plusieurs de ses décrets d'application.
Un décret du 11 août 2016 précise le fonctionnement de l'instance de concertation départementale censée gérer les médiations autour de l'installation d'équipements radioélectriques si cela est nécessaire. Publié le vendredi 9 septembre, le décret n°2016-1211 précise quant à lui les prérogatives du maire en matière d'accès à l'information et de concertation avec les habitants.
En application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret du 9 septembre permet de fixer les temporalités de la concertation autour des équipements radioélectriques. Le maire, ou le président de l'EPCI quand celui-ci est compétent, dispose de 8 jours à compter de la réception du dossier d'information envoyé par l'exploitant pour demander une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces documents (dossier, simulation) doivent également être communiqués à la population au plus tard 10 jours après leur réception par la collectivité. Le dossier mis à disposition, les habitants disposent de 3 semaines pour communiquer leurs observations, selon les moyens définis par le maire ou le président de l'EPCI.
Le décret du 11 août permet quant à lui d'y voir plus clair à propos de l'instance de concertation départementale prévue par la loi. L'article D102 du code des postes et des communications électroniques précise donc désormais la composition de cette instance composée à l'initiative du préfet ou à la demande du maire ou président d'EPCI concerné. Elle réunit des membres de services déconcentrés de l'Etat, de l'ARS, des collectivités concernées, des représentants de l'exploitant, de l'agence nationale des fréquences, et de diverses associations représentatives (en environnement, en santé, en ondes électromagnétiques, représentants de bailleurs et propriétaires). Tous sont nommés par le préfet, les différentes catégories devant être représentées en nombre égal. Cette instance, visant la résolution à l'amiable du différend sur l'installation de l'équipement, est censée tenir compte de toutes les grandes sources d'information publique usuelles ayant trait aux ondes électromagnétiques.
Ces précisions seront sans doute bienvenues pour les collectivités locales, souvent sollicitées par les administrés à propos des installations d'équipements radioélectriques. Elles disposent désormais d'une feuille de route pour tenter d'assurer une fonction de médiation sur ces questions sensibles.
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Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271301693&cid=1250271299268
Un décret du 11 août 2016 précise le fonctionnement de l'instance de concertation départementale censée gérer les médiations autour de l'installation d'équipements radioélectriques si cela est nécessaire. Publié le vendredi 9 septembre, le décret n°2016-1211 précise quant à lui les prérogatives du maire en matière d'accès à l'information et de concertation avec les habitants.
En application de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret du 9 septembre permet de fixer les temporalités de la concertation autour des équipements radioélectriques. Le maire, ou le président de l'EPCI quand celui-ci est compétent, dispose de 8 jours à compter de la réception du dossier d'information envoyé par l'exploitant pour demander une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces documents (dossier, simulation) doivent également être communiqués à la population au plus tard 10 jours après leur réception par la collectivité. Le dossier mis à disposition, les habitants disposent de 3 semaines pour communiquer leurs observations, selon les moyens définis par le maire ou le président de l'EPCI.
Le décret du 11 août permet quant à lui d'y voir plus clair à propos de l'instance de concertation départementale prévue par la loi. L'article D102 du code des postes et des communications électroniques précise donc désormais la composition de cette instance composée à l'initiative du préfet ou à la demande du maire ou président d'EPCI concerné. Elle réunit des membres de services déconcentrés de l'Etat, de l'ARS, des collectivités concernées, des représentants de l'exploitant, de l'agence nationale des fréquences, et de diverses associations représentatives (en environnement, en santé, en ondes électromagnétiques, représentants de bailleurs et propriétaires). Tous sont nommés par le préfet, les différentes catégories devant être représentées en nombre égal. Cette instance, visant la résolution à l'amiable du différend sur l'installation de l'équipement, est censée tenir compte de toutes les grandes sources d'information publique usuelles ayant trait aux ondes électromagnétiques.
Ces précisions seront sans doute bienvenues pour les collectivités locales, souvent sollicitées par les administrés à propos des installations d'équipements radioélectriques. Elles disposent désormais d'une feuille de route pour tenter d'assurer une fonction de médiation sur ces questions sensibles.
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Source : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271301693&cid=1250271299268