En réponse aux usagers qui ont manifesté par écrit leur refus du nouveau capteur connecté Linky, Enedis adresse un courrier qui se veut menaçant et intimidant envers les usagers récalcitrants. L’objectif étant bien sûr de susciter la crainte afin que ces usagers « jettent l’éponge ».
Malheureusement, cette manœuvre semble efficace car des usagers, harcelés et isolés, finissent par céder.
Afin de dissiper ces craintes infondées, voici ce qu’il en est de leurs arguments et des commentaires qu’ils suscitent.
Malheureusement, cette manœuvre semble efficace car des usagers, harcelés et isolés, finissent par céder.
Afin de dissiper ces craintes infondées, voici ce qu’il en est de leurs arguments et des commentaires qu’ils suscitent.
"Il est d'abord important de rappeler que le compteur d'électricité fait partie intégrante du réseau public d'électricité au même titre que les poteaux ou les lignes électriques. Il n'est pas la propriété du client."
Il est important de rappeler qu’Enedis n’est que concessionnaire de ces réseaux et des compteurs.
Ces installations sont, et restent, propriétés des collectivités territoriales (donc des communes), depuis 1906.
Ces installations sont, et restent, propriétés des collectivités territoriales (donc des communes), depuis 1906.
"Enedis a pour principale mission d'alimenter en électricité tous les foyers français et ce quel que soit le fournisseur d'électricité que vous avez choisi. Pour cela nous développons, exploitons et modernisons le réseau public d'électricité. Dans ce cadre, nous devons avoir accès au compteur d'électricité pour assurer cette mission de service public."
Le refus de l’installation du compteur Linky ne signifie pas refuser l’accès au compteur existant pour des opérations de maintenance, vérification et relève.
Enedis fait l’amalgame de ces deux situations différentes.
Enedis fait l’amalgame de ces deux situations différentes.
"Conformément à la loi, le remplacement de votre compteur est obligatoire."
La Loi de Transition énergétique d’août 2015 impose à Enedis de déployer ces compteurs communicants, mais elle ne parle pas de système Linky avec la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL).
Il n’est nulle part écrit que l’usager a obligation d’accepter.
Le jugement du 10 septembre 2018 au Tribunal Administratif de Toulouse, concernant l’Arrêté de la ville de Blagnac, rappelle le droit de l’usager à refuser l’accès à son logement (Cf. Articles 544 du Code Civil, 226-4 et 432-8 du Code pénal).
Fiche téléchargeable ici