A partir du moment où un abonné a exprimé un refus catégorique, en particulier par lettre RAR à l’ordre d’ENEDIS, toute installation de compteur peut être considérée comme une pose forcée et abusive.
1. Dès lors, elle tombe sous le coup de la loi sur l’abus de pouvoir ou abus d’autorité, et atteinte à la liberté individuelle.
ABUS D’AUTORITÉ (ou ABUS DE POUVOIR) : Article 432-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
ABUS D’AUTORITÉ (ou ABUS DE POUVOIR) : Article 432-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
2. Si la pose forcée s’exerce sur une personne malade ou âgée, ou sur une femme enceinte, cet acte peut être assimilé à un abus de faiblesse.
ABUS DE FAIBLESSE : Article 223-15-2 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
ABUS DE FAIBLESSE : Article 223-15-2 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
3. Les passages en force avec effraction, tentative d’effraction, dégradation ou destruction de biens sont des délits.
DÉGRADATION OU DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI : Article 322-1 du Code Pénal
DÉGRADATION OU DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI : Article 322-1 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS DANGEREUSES POUR LES PERSONNES :
Article 322-5 du Code Pénal
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende…
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende…
4. Toute intrusion dans un domicile, sans y avoir été invité, est considérée comme une violation de domicile.
VIOLATION DE DOMICILE PAR UNE PERSONNE DU SERVICE PUBLIC : Article 432-8 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
VIOLATION DE DOMICILE PAR UNE PERSONNE DU SERVICE PUBLIC : Article 432-8 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
VIOLATION DE DOMICILE PAR MANŒUVRES OU MENACES : Article 226-4 du Code Pénal
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
5. Si les faits commis sont susceptibles de menacer ou de porter atteinte à l’intégrité de la personne, ils sont considérés comme des délits.
RISQUES CAUSÉS À AUTRUI : Article 223-1 du Code Pénal
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
RISQUES CAUSÉS À AUTRUI : Article 223-1 du Code Pénal
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
6. Si ENEDIS ou la société d’installation multiplie les appels téléphoniques, il s’agit de harcèlement téléphonique.
HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE : Article 222-16 du Code Pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE : Article 222-16 du Code Pénal
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
7. Toute forme de discrimination est interdite.
En établissant une distinction selon le lieu de pose du compteur (extérieur ou intérieur du domicile), Enedis crée une discrimination contraire à :
l’article L322-8 du Code de l’Énergie : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : 4° D’assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux ; » (lien) l’article R341-4 du Code de l’Énergie : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30. » (lien) En établissant une distinction selon le lieu de pose du compteur (extérieur ou intérieur du domicile), Enedis crée une discrimination contraire à :
8. Chacun a le droit de prendre des photos ou filmer les scènes pour apporter les preuves de l’infraction.
DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE : Article 427 du Code de procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE : Article 427 du Code de procédure Pénale
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
CONSEILS PRATIQUES
Si la pose a eu lieu, si une infraction est constatée, que faire ? PORTER PLAINTE.
– Écrire à ENEDIS par lettre RAR, avec mise en demeure de reposer l’ancien compteur ;
– Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Police et gendarmerie sont tenues de recevoir la plainte, quelle que soit l’infraction constatée.
– Écrire à ENEDIS par lettre RAR, avec mise en demeure de reposer l’ancien compteur ;
– Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Police et gendarmerie sont tenues de recevoir la plainte, quelle que soit l’infraction constatée.
Article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. » (lien)
- Porter plainte auprès du Procureur de la République ;
- Prévenir les médias locaux des infractions commises ;
- Ouvrir un compte séquestre afin d'y déposer les sommes dues à EDF qui seront bloquées jusqu'au règlement du litige (et/ou la repose de l'ancien compteur) ;
- Demander l’assistance d’un collectif local ;
- Contacter une assistance juridique (voir avec votre assurance), ou un avocat, et demander un référé heure par heure.
- Prévenir les médias locaux des infractions commises ;
- Ouvrir un compte séquestre afin d'y déposer les sommes dues à EDF qui seront bloquées jusqu'au règlement du litige (et/ou la repose de l'ancien compteur) ;
- Demander l’assistance d’un collectif local ;
- Contacter une assistance juridique (voir avec votre assurance), ou un avocat, et demander un référé heure par heure.
(Robin des Toits – Mai 2019)
Fiche téléchargeable ici