Mise à jour : 21/03/218
Quand le compteur est accessible depuis la voie publique, il est changé sans préavis de la part des services d'ENEDIS.
Les compteurs situés à l'intérieur des domiciles sont "protégés", comme bien stipulé dans la circulaire de la Mairie de Paris ci-jointe :
"... Néanmoins, ENEDIS, notamment dans le cas où le compteur est situé dans des parties privatives, n'a pas le pouvoir d'imposer sa présence et tout usager peut s'y opposer et refuser l'accès à ENEDIS à son domaine privé. ENEDIS s'est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l'installation de Linky chez eux...."
Et confirmé dans la réponse ci-jointe au Maire de la commune de Loubaut par notre ministre actuel Nicolas HULOT :
"Toutefois, le refus de remplacement d'un compteur par un particulier est possible, notamment dan le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l'ancien compteur par la voie publique. Cependant, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, pourraient alors lui être facturées".
Si la loi oblige à l'installation de compteurs communicants aux usagers, elle n'impose nullement le compteur LINKY.
Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique
Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky :
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/03/21/20010-20180321ARTFIG00002-linky-le-senat-etudie-la-possibilite-de-refuser-l-installation-des-nouveaux-compteurs.php
Veuillez trouver ci-joint le kit de "Refus mode d'emploi écologique et responsable" :
- Plan-A pour le refus du compteur électrique Linky, son CPL, les nouvelles Conditions Générales de Vente,
Voir : https://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html
En signifiant son refus de leurs nouvelle Conditions Générales de Vente, l'usager protège ses arrières par rapport à un éventuel avenir juridique qui donnerait raison aux usagers.
- Plan-B pour l'opposition absolue à l'utilisation des données personnelles - à n'activer que dans le cas de la pose forcée du compteur.
---
5 pièces jointes :
- REFUS LINKY, Mode d'emploi
- Circulaire de la Mairie de Paris
- Courrier HULOT
- Dossier de refus des compteurs communicants Eau, Gaz, électricité
- Courrier PRIARTEM rapportant les propos de Ségolène Royale en 2017
Quand le compteur est accessible depuis la voie publique, il est changé sans préavis de la part des services d'ENEDIS.
Les compteurs situés à l'intérieur des domiciles sont "protégés", comme bien stipulé dans la circulaire de la Mairie de Paris ci-jointe :
"... Néanmoins, ENEDIS, notamment dans le cas où le compteur est situé dans des parties privatives, n'a pas le pouvoir d'imposer sa présence et tout usager peut s'y opposer et refuser l'accès à ENEDIS à son domaine privé. ENEDIS s'est ainsi engagé auprès de la Ville de Paris à ne pas forcer la main des usagers qui confirmeraient le refus de l'installation de Linky chez eux...."
Et confirmé dans la réponse ci-jointe au Maire de la commune de Loubaut par notre ministre actuel Nicolas HULOT :
"Toutefois, le refus de remplacement d'un compteur par un particulier est possible, notamment dan le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l'ancien compteur par la voie publique. Cependant, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, pourraient alors lui être facturées".
Si la loi oblige à l'installation de compteurs communicants aux usagers, elle n'impose nullement le compteur LINKY.
Voir : Questions / réponses sur Linky : Synthèse juridique
Le Sénat étudie actuellement la possibilité pour les usagers de refuser le Linky :
http://www.lefigaro.fr/conso/2018/03/21/20010-20180321ARTFIG00002-linky-le-senat-etudie-la-possibilite-de-refuser-l-installation-des-nouveaux-compteurs.php
Veuillez trouver ci-joint le kit de "Refus mode d'emploi écologique et responsable" :
- Plan-A pour le refus du compteur électrique Linky, son CPL, les nouvelles Conditions Générales de Vente,
Voir : https://www.robindestoits.org/LINKY-Courrier-de-refus-des-nouvelles-Conditions-Generales-de-Vente-d-EDF-02-11-2017_a2460.html
En signifiant son refus de leurs nouvelle Conditions Générales de Vente, l'usager protège ses arrières par rapport à un éventuel avenir juridique qui donnerait raison aux usagers.
- Plan-B pour l'opposition absolue à l'utilisation des données personnelles - à n'activer que dans le cas de la pose forcée du compteur.
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5 pièces jointes :
- REFUS LINKY, Mode d'emploi
- Circulaire de la Mairie de Paris
- Courrier HULOT
- Dossier de refus des compteurs communicants Eau, Gaz, électricité
- Courrier PRIARTEM rapportant les propos de Ségolène Royale en 2017