Les députés du Front de gauche ont présenté le 7 mai 2015 à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.
Le texte prévoit plusieurs dispositions accroissant les obligations de l’opérateur historique Orange. Il qualifie « d’utilité publique » les opérations d’entretien, rétablit la « servitude d’élagage », supprimée il y a une vingtaine d’année, qui permet à l’Opérateur, et le cas échéant au maire, de prendre la main lorsque le propriétaire du terrain n’intervient pas, ou encore renforce « le régime de sanctions » en cas de défaillance relevant les amendes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires (contre 3% actuellement) et jusqu’à 10% (au lieu de 5%) en cas de récidive.
Pour André Chassaigne, rapporteur de la proposition de loi, "au même titre que le réseau ferroviaire ou le réseau de La Poste, le réseau téléphonique constitue un symbole fort de l’égalité entre les territoires et les citoyens. Il en va donc de la crédibilité de notre pays et de nos politiques publiques : veut-on opposer la France des villes à celle des campagnes et des montagnes, au risque de discriminer les populations selon leur lieu d’habitation ?"
Ce texte a été adopté à l’unanimité.
Le lien pour lire le compte rendu intégral de la discussion parlementaire :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150226.asp#P521793
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Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150226.asp#P521793
Le texte prévoit plusieurs dispositions accroissant les obligations de l’opérateur historique Orange. Il qualifie « d’utilité publique » les opérations d’entretien, rétablit la « servitude d’élagage », supprimée il y a une vingtaine d’année, qui permet à l’Opérateur, et le cas échéant au maire, de prendre la main lorsque le propriétaire du terrain n’intervient pas, ou encore renforce « le régime de sanctions » en cas de défaillance relevant les amendes jusqu’à 5% du chiffre d’affaires (contre 3% actuellement) et jusqu’à 10% (au lieu de 5%) en cas de récidive.
Pour André Chassaigne, rapporteur de la proposition de loi, "au même titre que le réseau ferroviaire ou le réseau de La Poste, le réseau téléphonique constitue un symbole fort de l’égalité entre les territoires et les citoyens. Il en va donc de la crédibilité de notre pays et de nos politiques publiques : veut-on opposer la France des villes à celle des campagnes et des montagnes, au risque de discriminer les populations selon leur lieu d’habitation ?"
Ce texte a été adopté à l’unanimité.
Le lien pour lire le compte rendu intégral de la discussion parlementaire :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150226.asp#P521793
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