Le collectif d'avocats pointe les risques sanitaires, de collecte de données personnelles ainsi que le déni démocratique lié à l'installation du compteur Linky
Constitué autour de l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage, un groupe d’avocats a présenté, ce 9 avril, une nouvelle action collective, visant l’Etat, contre le déploiement du compteur communicant Linky.
Linky essuie depuis le début de l’année une nouvelle série de plaintes. Après la remise en cause, en février, de son utilité par la Cour des Comptes et la mise en demeure de l’opérateur Direct Energy par la Cnil [1] fin mars sur le relevé des données [2], le compteur intelligent made in France va faire l’objet d’une action collective en justice.
« Nous allons former, dans les jours à venir, un recours gracieux auprès des ministres de la santé et de la transition écologique pour rappeler à l’Etat sa responsabilité de protéger la santé du public. En cas de rejet de notre demande, le tribunal administratif sera saisi », explique Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et spécialiste des actions collectives.
3.800 refus
Ce recours s’ajoute à un recours en référé, préparé depuis 6 mois, regroupant désormais 3.800 citoyens demandant le respect de leur refus du Linky. «Les dossiers sont actuellement à l’étude et vont faire l’objet d’une tentative de rapprochement avec Enedis. En cas d’échec, nous lancerons la procédure le 5 juin avec un référé central auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre et 17 référés devant les TGI correspondant aux directions territoriales d’Enedis», ajoute l’avocat.
Une étude scientifique «sérieuse»
Au nom du principe de précaution, le collectif d’avocats -d’ores et déjà soutenu par la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis), l’association Stop Linky Drôme Ardèche, et les 3.800 opposants individuels- réclame la réalisation d’une étude scientifique sérieuse sur les effets sanitaires du compteur utilisant les courants porteurs. Dans l’attente des résultats, il appelle le gouvernement à suspendre son déploiement, qui a déjà couvert un tiers des 35 millions de foyers visés dans l’Hexagone d’ici 2021.
Pollution électromagnétique
A l’appui de leur recours, les juristes ciblent trois arguments principaux. A commencer par la protection de la santé des utilisateurs. «Pourquoi se rajouter de la pollution électromagnétique alors que l’Anses[3] vient justement de reconnaître les souffrances vécues par les électrosensibles?», affirme l’eurodéputée écologiste Michèle Rivasi, en référence au rapport d’expertise publié le 27 mars par l’agence. D’autres dispositifs sont en effet possibles selon elle, comme la technologie filaire adoptée au Royaume-Uni.
Protection des données
Deuxième grief: le risque de revente de données personnelles. «Les citoyens sont inquiets sur l’intrusion de ce premier objet connecté dans leur foyer. D’autant plus que les données recueillies par 35 millions de capteurs peuvent se revendre très cher, jusqu’à 100 euros la donnée», explique Michèle Rivasi. «Curieusement, le réseau Linky s’est progressivement élargi pour occuper aujourd’hui 36 fréquences de manière permanente. Ce qui laisse planer des doutes sur l’importante quantité de données qu’il peut véhiculer», complète l’avocat Arnaud Durand.
Déni démocratique
Enfin, le collectif d’avocats remet en cause l’utilité même du compteur et l’absence de débat démocratique qui accompagne son installation. «Comme l’explique la Cour des comptes, Linky ne propose aucune valeur ajoutée puisqu’il ne comporte pas d’écran reporté, permettant de suivre la consommation en temps réel comme au Royaume-Uni», note l’eurodéputée écologiste. «C’est un compteur intelligent pour EDF seulement», ajoute l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage, soulignant que le compteur ne permet aucune interaction avec le consommateur qui décide par exemple de produire de l’électricité d’énergie renouvelable. A contrario, l’Allemagne a opté pour un dispositif différent, ne visant que les gros consommateurs d’électricité et les producteurs d’énergie d’origine photovoltaïque.
Rendez-vous au tribunal
Pire, Enedis rechigne à prendre en compte les refus individuels d’une installation de compteur, alors que celui-ci n’est pas juridiquement obligatoire. «400 communes ont déjà formulé un vœu contre Linky. A Valence, un arrêté municipal a même été pris pour que les refus individuels soient respectés mais les préfets font pression sur les maires pour qu’ils ne se prononcent pas», explique l’eurodéputée écologiste. Convoqué au tribunal de grande instance de Nanterre, Enedis ne pourra éluder ce débat.
[1] Commission nationale de l’informatique et des libertés
[2] La Cnil reproche à l’opérateur de ne pas demander clairement leur consentement aux usagers du Linky sur le relevé, chaque demi-heure, de leur consommation, au lieu du suivi journalier.
[3] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
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Voir également : 'Coûteux, compliqué, pas si utile... La Cour des comptes épingle le compteur électrique Linky' - France Info - 07/02/2018
Linky essuie depuis le début de l’année une nouvelle série de plaintes. Après la remise en cause, en février, de son utilité par la Cour des Comptes et la mise en demeure de l’opérateur Direct Energy par la Cnil [1] fin mars sur le relevé des données [2], le compteur intelligent made in France va faire l’objet d’une action collective en justice.
« Nous allons former, dans les jours à venir, un recours gracieux auprès des ministres de la santé et de la transition écologique pour rappeler à l’Etat sa responsabilité de protéger la santé du public. En cas de rejet de notre demande, le tribunal administratif sera saisi », explique Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et spécialiste des actions collectives.
3.800 refus
Ce recours s’ajoute à un recours en référé, préparé depuis 6 mois, regroupant désormais 3.800 citoyens demandant le respect de leur refus du Linky. «Les dossiers sont actuellement à l’étude et vont faire l’objet d’une tentative de rapprochement avec Enedis. En cas d’échec, nous lancerons la procédure le 5 juin avec un référé central auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre et 17 référés devant les TGI correspondant aux directions territoriales d’Enedis», ajoute l’avocat.
Une étude scientifique «sérieuse»
Au nom du principe de précaution, le collectif d’avocats -d’ores et déjà soutenu par la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis), l’association Stop Linky Drôme Ardèche, et les 3.800 opposants individuels- réclame la réalisation d’une étude scientifique sérieuse sur les effets sanitaires du compteur utilisant les courants porteurs. Dans l’attente des résultats, il appelle le gouvernement à suspendre son déploiement, qui a déjà couvert un tiers des 35 millions de foyers visés dans l’Hexagone d’ici 2021.
Pollution électromagnétique
A l’appui de leur recours, les juristes ciblent trois arguments principaux. A commencer par la protection de la santé des utilisateurs. «Pourquoi se rajouter de la pollution électromagnétique alors que l’Anses[3] vient justement de reconnaître les souffrances vécues par les électrosensibles?», affirme l’eurodéputée écologiste Michèle Rivasi, en référence au rapport d’expertise publié le 27 mars par l’agence. D’autres dispositifs sont en effet possibles selon elle, comme la technologie filaire adoptée au Royaume-Uni.
Protection des données
Deuxième grief: le risque de revente de données personnelles. «Les citoyens sont inquiets sur l’intrusion de ce premier objet connecté dans leur foyer. D’autant plus que les données recueillies par 35 millions de capteurs peuvent se revendre très cher, jusqu’à 100 euros la donnée», explique Michèle Rivasi. «Curieusement, le réseau Linky s’est progressivement élargi pour occuper aujourd’hui 36 fréquences de manière permanente. Ce qui laisse planer des doutes sur l’importante quantité de données qu’il peut véhiculer», complète l’avocat Arnaud Durand.
Déni démocratique
Enfin, le collectif d’avocats remet en cause l’utilité même du compteur et l’absence de débat démocratique qui accompagne son installation. «Comme l’explique la Cour des comptes, Linky ne propose aucune valeur ajoutée puisqu’il ne comporte pas d’écran reporté, permettant de suivre la consommation en temps réel comme au Royaume-Uni», note l’eurodéputée écologiste. «C’est un compteur intelligent pour EDF seulement», ajoute l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage, soulignant que le compteur ne permet aucune interaction avec le consommateur qui décide par exemple de produire de l’électricité d’énergie renouvelable. A contrario, l’Allemagne a opté pour un dispositif différent, ne visant que les gros consommateurs d’électricité et les producteurs d’énergie d’origine photovoltaïque.
Rendez-vous au tribunal
Pire, Enedis rechigne à prendre en compte les refus individuels d’une installation de compteur, alors que celui-ci n’est pas juridiquement obligatoire. «400 communes ont déjà formulé un vœu contre Linky. A Valence, un arrêté municipal a même été pris pour que les refus individuels soient respectés mais les préfets font pression sur les maires pour qu’ils ne se prononcent pas», explique l’eurodéputée écologiste. Convoqué au tribunal de grande instance de Nanterre, Enedis ne pourra éluder ce débat.
[1] Commission nationale de l’informatique et des libertés
[2] La Cnil reproche à l’opérateur de ne pas demander clairement leur consentement aux usagers du Linky sur le relevé, chaque demi-heure, de leur consommation, au lieu du suivi journalier.
[3] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
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Voir également : 'Coûteux, compliqué, pas si utile... La Cour des comptes épingle le compteur électrique Linky' - France Info - 07/02/2018