Enedis contrainte d’interrompre l’installation de compteurs Linky à Letteguives dans l’Eure - actu.fr/normandie - 13/02/2019

C’est en effet ce que  Jean-Luc Etur, le premier magistrat de cette petite localité de 200 âmes, vient d’exiger d’Enedis, le donneur d’ordre qui, selon l’élu, aurait porté une oreille attentive à son argumentation.

Loupé de la préfecture ?

À l’appui de cette démarche un arrêté du maire interdisant la pose des « fameux » compteurs sur le territoire communal, lequel arrêté n’aurait pas été dénoncé  par la préfecture, dans les délais impartis par la loi.

Le responsable d'Enedis, au demeurant charmant, que j'ai eu au téléphone, a pris acte du fait que mon arrêté n'avait fait l'objet d'aucun contentieux et qu'il était donc exécutoire. Il m'a assuré qu'il faisait le nécessaire auprès du prestataire pour interrompre les installations et qu'il transmettait l'information à son service juridique.

Comment se fait-il que cet arrêté n’ait pas été contesté par l’autorité administrative, comme cela a été le cas un peu partout en France ?

« Sans doute un oubli » avance l’élu, non sans reconnaître qu’en son temps, les services de la préfecture de l’Eure lui avaient tout de même demandé de retirer son arrêté.

« Ce que je n’ai pas fait » avoue Jean-Luc Etur qui ne cache toutefois pas son étonnement de ne pas avoir vu ledit arrêté attaqué par le préfet au tribunal administratif avant la mi-janvier janvier, la date butoir à laquelle une procédure aurait dû être engagée.
 

La préfecture silencieuse

Pas de commentaire dans l’immédiat du côté de la préfecture de l’Eure sollicitée, mercredi matin, par l’intermédiaire de son service communication. Précisons que celle-ci a été informée du bouclage de cet article  à 15 h ce même jour. Notre site lui reste bien évidemment ouvert pour s’exprimer sur ce qui semble constituer une première en France.
 

Pas de procédure

On s’attendait d’autant plus à une telle démarche qu’une délibération de notre Conseil municipal portant sur la même interdiction d’installer des compteurs Linky à Letteguives avait été retoquée par le tribunal à l’automne dernier, suite à l’action initiée par la préfecture de l’Eure. Dans le cas présent et jusqu’à preuve du contraire, aucune procédure n’a été engagée pour dénoncer mon arrêté alors que les délais sont largement dépassés. Et c’est avec l’approbation de notre avocat que la semaine dernière, par courrier recommandé et par téléphone, nous avons mis en demeure Enedis d’interrompre ses installations sur la commune.

S’il ne cache pas une légitime satisfaction, le maire de Letteguives reste néanmoins conscient qu’Enedis et le préfet n’en resteront sans doute pas là.

En attendant, il entend bien faire respecter son arrêté et c’est ce qui l’a conduit à reprendre son téléphone ce mardi 12 février 2019, pour rappeler à l’ordre Enedis et le prestataire en charge de l’installation des compteurs Linky.
 

J’ai appris que des habitants avaient été contactés ces jours derniers, laissant supposer que le message n’était pas passé entre Enedis et l’entreprise d’installation. J’ai eu l’assurance que le nécessaire sera fait rapidement. On verra !

Enedis en appelle au tribunal administratif

Contactée par téléphone ce mercredi matin 13 février 2019 et interrogée sur cette situation quelque peu ubuesque, Dany Bodineau Dascaux, déléguée territoriale Eure au sein de Direction Régionale Normandie d’Enedis, se dit confiante.
« Enedis est tenue par la loi de remplacer l’ensemble des compteurs. Lorsqu’un élu, malgré tous nos efforts de dialogue, prend et maintient une délibération contre l’installation des compteurs, il prend le risque que sa délibération soit présentée devant les tribunaux administratifs. En effet, en s’opposant ainsi, l’élu ne respecte pas la loi en vigueur et dépasse ses compétences d’élu communal. Les juges administratifs ont toujours annulé ou suspendu les délibérations concernées qui n’ont pas de valeur ».

Et notre interlocutrice d’ajouter :  « Enedis a été informée le 6 février dernier de l’arrêté pris par la commune de Letteguives le 25 juin 2018. Une demande d’abrogation de cet arrêté est en cours auprès  du Tribunal Administratif  de Rouen. En attendant la décision du tribunal, Enedis  déploie le compteur communicant sur la commune de Letteguives chez les clients qui ont accepté un rendez-vous. »  En un mot les autres usagers ne devraient donc plus être sollicités, du moins dans l’immédiat.

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Source :  https://actu.fr/normandie/letteguives_27366/enedis-contrainte-dinterrompre-linstallation-compteurs-linky-letteguives-dans-leure_21441730.html/amp?fbclid=IwAR22qxRZclCWmDZVXzYW2ohFbQXb3iW2txQT3kuq3qA2pHuKNEt7VpF1EfQ