2025DU NOUVEAU SUR LE LINKY

SOULAGEMENT ATTENDU POUR LES DÉTENTEURS de COMPTEURS D’ANCIENNES GÉNÉRATIONS QUI REFUSENT LE LINKY

Délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) du 04/02/2025

La pression exercée pour obliger les usagers à installer un compteur Linky n’a pas faibli, mais les dispositions de la délibération de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) n° 2025-40 du 4 février 2025 améliorent un peu l’inconfortable situation des réfractaires au linky. Ces mêmes dispositions sont rappelées page 7 de la délibération de la CRE n° 2025-78 du 13/03/2025.

S’il est vrai, comme l’annonce souvent ENEDIS, qu’une composante tarifaire fixe (composante socle) sera imposée à partir du 1er août 2025 à tous les usagers qui auront voulu conserver leur ancien compteur (6,48 € HT tous les deux mois, ce qui fera au total par année 6,48 € x 120% x 6 mois = 46,66 € TTC), la CRE impose à ENEDIS, en contrepartie de cette composante de gestion du compteur d’ancienne génération, un certain nombre de services qui vont alléger la pression subie.

· Tout d’abord, à la demande de l’usager et sur prise de rendez-vous, ENEDIS devra faire une relève à pied par année, ce qui permettra d’éviter les suspicions de fraude. Cette relève pourra se substituer à l’obligation de transmettre les relevés au moins une fois par an. ENEDIS ajoute même que cette intervention ne sera pas facturée dans la limite d’une demande par an, ce qui est donc suffisant.
· Ensuite, une grosse partie de cette composante socle, soit 57%, concerne le maintien de la TCFM * pour l’envoi des signaux tarifaires affectés aux compteurs historiques (anciennes générations), ce qui signifie en clair l’obligation de maintien du signal Pulsadis qui pilote le passage du tarif heures pleines au tarif heures creuses et réciproquement. Cette absence de maintien constituait une grosse source de problèmes depuis quelques temps car utilisée comme moyen de pression par ENEDIS.
· A la suite de pannes, et en particulier de pannes d’index, ENEDIS prétendait qu’il n’y avait pas d’autres solutions que de remplacer le compteur défectueux par un compteur Linky, et menaçait de couper la fourniture d’énergie à l’usager en cas de refus. En rupture avec ces pratiques, la CRE oblige désormais ENEDIS à assurer la maintenance des anciens compteurs : dans le texte de la délibération du 4 février 2025, à la page 128, il est question de compteurs bleus électroniques, mais les compteurs électroniques (CBE) sont en fait blancs, comme chacun le sait. Jusqu’à aujourd’hui, ENEDIS affirmait qu’il était impossible de les remplacer à l’identique parce qu’ils étaient jetés ou détruits suite à leur dépose. Mais la CRE stipule bien à la page 128 de cette même délibération : «[La composante socle comprend donc] les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués ». Obligation donc de les remettre en état pour pouvoir les poser en remplacement à l’identique de compteurs défectueux lorsque l’usager refuse la pose d’un compteur Linky.

Par contre, une pénalité (appelée pudiquement « majoration annuelle » par la CRE) sera appliquée à tous les détenteurs d’un compteur d’ancienne génération qui n’enverraient pas leurs index de consommation à ENEDIS au moins une fois par an, pénalité d’un montant annuel de 29,81 € TTC par an.

Le montant de la composante socle, qui s’élève donc à près de 47 € TTC par an, est malgré tout excessif et sera probablement mal supporté, et à juste titre, par certains usagers. Néanmoins, qu’est-ce qui garantit que ces usagers ne paieront pas plus cher leur consommation d’énergie s’ils cèdent à la tentation d’accepter la pose d’un compteur linky ? De très nombreux témoignages ont signalé une facturation plus élevée suite à ce changement de compteur. Il n’est pas toujours aisé d’en connaître les raisons et leurs incidences financières avec précision. Ces raisons sont nombreuses (voir article sur le sujet : https://www.robindestoits.org/article/les-fiches-info-linky-surfacturation-surconsommation-contrats/), mais il existe quand même un problème lié au fonctionnement du compteur Linky qu’on connaît bien, c’est celui de la sensibilité de son disjoncteur intégré.

· Sur les compteurs d’anciennes générations, le disjoncteur lié à l’installation ne se déclenche, lors d’appels de courant important (au démarrage d’un moteur de machine à laver par exemple) qu’après quelques secondes de dépassement de la puissance souscrite, ce qui permet en général d’absorber ce dépassement sans coupure d’alimentation électrique.
· Les compteurs Linky, en revanche sont équipés d’un disjoncteur intégré beaucoup plus sensible et si la puissance appelée dépasse la puissance souscrite, l’installation électrique disjoncte instantanément. Ce qui oblige, pour des valeurs de consommation proche de la limite de la puissance d’abonnement choisie, à souscrire un abonnement d’une puissance supérieure. Si nous prenons l’exemple d’EDF comme fournisseur d’énergie, le tarif annuel TTC d’un abonnement heures pleines / heures creuses pour un abonnement de 6 kVA s’élève à 168,48 €. Pour un abonnement de 9 kVA, cela s’élève à 216,12 €. En cas d’obligation de souscrire un abonnement plus élevé, et donc de passer de 6 à 9 kVA, l’augmentation tarifaire se monterait donc à 216,12 – 168,48 = 47,64 €. Nous voyons bien dans ce cas-là que l’économie qu’on souhaitait réaliser n’est pas au rendez-vous.

Ces dispositions de la CRE, que nous espérons pérennes, sauf pour leurs conséquences tarifaires que nous espérons moins lourdes à l’avenir, apportent un réel soulagement aux détenteurs d’un compteur d’ancienne génération. Mais les problèmes demeurent de l’obligation de la pose du compteur linky dans les autres cas, ou de l’impossibilité de leur dépose. Le combat doit continuer pour restaurer de droit des citoyens à refuser toutes intrusion dans leur vie privée et à préférer des technologies plus respectueuses de leur santé et de leur environnement.

Vous trouverez ci-dessous les liens permettant d’accéder à la délibération de la CRE (TURPE 7) du 04/02/2025 (Les informations mentionnées se trouvent p.128 & 129 de ce document).

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250204_2025-40_TURPE_7_HTA-BT.pdf

ainsi qu’à la délibération de la CRE du 14/03/2025. Lire p.7

https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250313_2025-78_Post-CSE_TURPE_7_HTA-BT.pdf

* TCMF Télécommande Centralisée à Fréquence Musicale

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