Environnement et énergie | Linky | 05/07/2026ENEDIS et les compteurs non-communicants : Épidémie des pannes heures pleines / heures creuses
Bientôt le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité)
Ou : les turpe-itudes d’ ENEDIS
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RÉSUMÉ DE L'ARTICLE
Depuis le 1er août 2025, tous les abonnés qui ont fait le « choix » (terme officiel !) de refuser le compteur communicant Linky payent une taxe spécifique qui a été décidée le 13 mars 2025 par la Commission de Régulation de l’Energie. Cette taxe (intitulée « composante additionnelle pour compteur non communicant ») payée tous les deux mois, d’un montant de 6,48 € HT, est destinée à couvrir : 1) les frais liés à l’envoi du signal tarifaire (appelé aussi Pulsadis ou TCFM) qui permet le changement heures pleines/creuses ou le changement de période tarifaire des abonnements Tempo ou EJP. 2) les frais de « maintenance » des anciens compteurs qui sont réparés ou remplacés au besoin par un autre compteur historique puisque Enedis a l’obligation de « reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués ». Une autre part de la taxe, d’un montant de 4,14 € HT , est due uniquement par les abonnés qui n’ont pas transmis leur index de consommation depuis plus de 12 mois.
Pour tous les détails sur la réglementation puis sur les pratiques d’Enedis depuis août 2025 et la riposte possible, voir ci-dessous. |
Dans ce long article, toute la règlementation en vigueur, établie par la CRE, et acceptée par ENEDIS, a été développée, pour qu’il ne subsiste aucun doute sur la nature des obligations d’ENEDIS en matière de maintien de la TCFM (transmission des signaux tarifaires PULSADIS) et de maintenance des compteurs ancienne génération. Nous passerons ensuite en revue les motifs invoqués par ENEDIS pour ne pas respecter ces obligations. Au final, on comprendra que tout ce système d’argumentation développé par ENEDIS ne repose sur rien de solide qui pourrait remettre en question ces obligations. En conclusion, ne vous laissez pas intimider par les menaces récurrentes dont vous pourriez faire l’objet. Le droit est de votre côté, et les mensonges cumulés d’ENEDIS ne peuvent pas remettre ce droit en question.
Résumé de la règlementation récente :
13/03/2025 :
la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), dans sa délibération 2025-78, des pages 127 à 128 (https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/250313_2025-78_Post-CSE_TURPE_7_HTA-BT.pdf), fixe les règles du jeu que devront respecter les gestionnaires du réseau électrique (ENEDIS étant le plus important d’entre eux) dans le cadre du prochain TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Ce TURPE, septième du nom, est entré en vigueur au 01/08/2025, pour une durée de 4 ans. Or que dit cette délibération, au sous-chapitre 4.3.3.6. consacré à une nouvelle composante additionnelle (sous-entendu de facturation) pour comptage non communicant, entre autres choses :
Dans sa consultation publique du 11 octobre 2024, la CRE a présenté les modalités et le niveau
envisagés pour cette nouvelle composante, sur la base de propositions d’Enedis prenant en compte les
coûts générés par les compteurs historiques résiduels. Ces coûts supplémentaires étant multiples et
pas uniquement portés par le processus de relève, la CRE renomme cette composante « Composante
additionnelle pour comptage non communicant ».
La majorité des acteurs répondants (hors particuliers) à la consultation publique s’est montrée favorable
à la proposition de la CRE de création de cette nouvelle composante, approuvant le principe de faire
porter les coûts supplémentaires liés au maintien des compteurs historiques aux clients qui en ont fait
le choix. L’avis des répondants particuliers, quant à lui, est majoritairement défavorable.
Nous ne savons pas qui sont les répondants à cette consultation publique, mais toujours est-il que cette composante tarifaire s’applique bien désormais aux « clients qui ont fait le choix du maintien des compteurs historiques ». La possibilité de ce choix est donc actée par la CRE. L’usager a donc le droit de choisir, ce qui n’était officiellement pas le cas jusqu’à présent.
Quel sera le montant de cette composante additionnelle de facturation : elle comprendra une partie socle qui s’élevera à 47 € TTC par an et une partie « punitive », appelée « majoration annuelle, pour les usagers qui ne ferait pas l’effort de communiquer leurs index de consommation au moins une fois par an, s’élevant à environ 30 € TTC par an.
La CRE établit le montant de la composante sur la base des coûts générés par les clients ayant un
compteur historique, tels que présentés par Enedis :
• les coûts de communication avec les utilisateurs concernés, notamment :
- le maintien du parcours actuel de notification client :
▪ l’envoi d’un courrier de proposition de pose et de prévenance ;
▪ la transmission d’un maximum de 3 notifications (SMS, mail, courrier) avant la
date théorique de relève pour inciter le client à adresser un index auto-relevé
ou prendre un rendez-vous de relève dans le tableau de charge d’Enedis ;
▪ l’envoi d’un courrier entre 12 mois et 14 mois après la date du dernier index de
consommation connu ;
- le traitement des appels des clients ;
• les coûts SI (coûts de développement et de maintenance, achat des licences) et de gestion
(suivi des clients, organisation des ressources humaines pour les rendez-vous de pose, de
relève à pied ou de contrôle ciblé, dotations des matériels, etc.) ;
• les coûts de contrôles ciblés ;
• les coûts de relève à pied sur rendez-vous ;
• 90 % des coûts du maintien de la TCFM qui se justifie principalement par la transmission des
signaux tarifaires et d’asservissements aux clients non équipés de compteurs Linky ;
• les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques : Enedis doit reconditionner des
anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués.
On notera aux 2 derniers points de cette énumération que cette facturation est destinée à financer le surcoût pour ENEDIS, d’une obligation associée de maintenir en état de fonctionnement la TCFM (Télécommande Centralisée à Fréquence Musicale), c’est-à-dire les équipements destinés à envoyer les impulsions (signal PULSADIS), qui permettront aux compteurs ancienne génération de comptabiliser la consommation électrique sur les différentes tranches tarifaires contractuellement définies par le fournisseur d’énergie (Tarif Heures pleines/heures creuses, tarif Tempo, ou tarif EJP). Et « last, but not least », il est bien mentionné que ces coûts comprennent les coûts de maintenance des compteurs bleus électroniques – pourquoi bleu alors que ces compteurs non communicants sont plutôt connus comme des compteurs CBE, compteurs blancs électroniques ? Probablement parce que les dernières versions de ces compteurs avaient des touches bleues. Il est même spécifié qu’ENEDIS doit reconditionner des anciens compteurs (déposés à la suite d’un remplacement par un compteur Linky) car ils ne sont plus fabriqués.
Le texte est suffisamment clair pour que l’usager désireux de conserver son compteur ancienne génération, très souvent pour des raisons sanitaires (l’ANSES elle-même concède en 2018 une proportion de 5% de la population comme étant électrohypersensible), comprenne que désormais, il ne subira plus les menaces d’ENEDIS pour lui imposer un compteur Linky. Il faudra bien sûr payer cette composante additionnelle, mais quand la santé est en jeu …
14/05/2025 : la CRE publie sa délibération 2025-78 du 13/03/2025 au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051587195
01/08/2025 : ENEDIS publie en ligne une brochure tarifaire TURPE7 HTA/BT.
Cette brochure confirme bien l’apparente volonté d’ENEDIS de se conformer à la décision de la CRE en faisant apparaître dans sa brochure une nouvelle prestation, codifiée CACNC - Composante Additionnelle pour Comptage Non Communicant, définie comme suit à la page 6 de la brochure :
C. La composante additionnelle pour comptage non communicant (CACNC)
Pour les clients BT ≤ 36 kVA, la CRE a instauré une composante supplémentaire au titre du
traitement tarifaire de la relève résiduelle. Elle couvre les coûts de gestion, de contrôle, de relève
et des solutions techniques liés au maintien des compteurs non évolués. Cette composante est
facturée à un rythme bimestriel aux clients suivants:
• Ceux n’étant pas équipés de compteur évolué et dont le non-équipement ne résulte pas d’une
impossibilité technique indépendante de leur volonté, pour la composante socle ;
• Ceux n’étant pas équipés de compteurs évolués et dont le dernier index réel communiqué
date de plus de 12 mois, pour la majoration.
Les tarifs de cette prestation sont bien les mêmes que ceux annoncés par LA CRE.
La CRE depuis a enrichi son site d’informations concernant cette composante additionnelle de facturation à la rubrique « Tout savoir sur la facturation additionnelle pour l’utilisation d’un compteur non évolué » : https://www.cre.fr/consommateurs/infos-pratiques-et-fiches/tout-savoir-sur-la-facturation-additionnelle-pour-lutilisation-dun-compteur-non-evolue.html . Rien dans cette information en ligne ne vient démentir le contenu de la délibération 2025-78.
ALORS, TOUT AURAIT DÛ, À PARTIR du 01/08/2025, ALLER POUR LE MIEUX POUR LES DÉTENTEURS DE COMPTEURS NON COMMUNICANTS, si ce n’est quand même la facturation supplémentaire de 47 € TTC par an qui s’ajoute au coût sans cesse en augmentation de l’énergie …
Que s’est-il donc passé depuis l’entrée en vigueur de la TURPE 7 ?
1. Pour ce qui concerne le maintien en état de fonctionnement de la TCFM :
On constate une très forte augmentation des pannes des postes sources, sans commune mesure avec ce qui était constaté avant le 01/08/2025. Les usagers concernés constatent un arrêt de l’envoi des signaux tarifaires, leur compteur n’affichant plus la plupart du temps qu’une augmentation des heures les plus lourdement facturées, heures pleines par exemple pour les contrats tarif bleu d’EDF (heures pleines / heures creuses). Dans un premier temps, les techniciens d’ENEDIS ou de leurs sous-traitants, probablement briefés par leur hiérarchie, tentent de faire croire aux usagers que la panne provient du compteur lui-même et qu’il faut le remplacer par un compteur Linky. Les plus avertis de ces usagers contestent cette version et incriminent la TCFM. Sans vergogne, les techniciens changent alors sur le champ leur version, reconnaissent l’origine de la panne, mais informent qu’il n’y a pas de pièces de rechange pour réparer la TCFM, et qu’il n’y a donc qu’une solution : remplacer le compteur historique existant par un compteur Linky.
On voit donc que chez ENEDIS, un mensonge peut succéder à un autre, sans absolument aucune difficulté. Vous êtes nombreux à avoir entendu la fable des « pièces manquantes », qui rendait toute réparation aléatoire, et en tout cas soumise à des délais d’approvisionnement indéfinissables. Nous avons pu constater qu’avec un peu de pression (réunions publiques, communications aux médias, etc…) ces délais de réparation se trouvaient parfois miraculeusement réduits à 24 ou 48 heures.
Un courrier a été envoyé par ROBIN DES TOITS le 10/09/2025 à Mme WARGON, Présidente de la CRE, pour signaler ces « dysfonctionnements ». Dans sa réponse du 08/01/2026, Mme WARGON tient à signaler le caractère quasi exceptionnel de ces incidents et l’effort consacré par ENEDIS pour la « mise en œuvre des mesures permettant une reprise du signal heures pleines heures creuses pour un certain nombre de consommateurs ». Le Médiateur National de l’Energie, dans un courrier du 19/12/2025, nous raconte à peu près la même belle et émouvante histoire. Dans la réalité vraie, ces pannes de la TCFM durent depuis des mois pour un grand nombre d’entre nous. Et ce « certain nombre » est beaucoup plus élevé que ce que la CRE veut bien reconnaître. Mais peut-être qu’ENEDIS ne lui dit pas tout. Les commentaires des techniciens sous-traitants déplacés en intervention dans ces cas-là sont parfois assez surprenants : « de toute façon ils ont arrêté le poste source et ils ne le remettront pas en marche ». Il faut reconnaître cependant, qu’à la suite de pressions des plus déterminés d’entre ces « consommateurs », ENEDIS procède à la réparation du poste source. Ne reste plus alors qu’à négocier le montant de l’indemnité pour le préjudice subi. Pour tous les autres, c’est le chemin de croix, entre réclamations auprès des fournisseurs et problèmes liés à une facturation souvent basée sur une consommation estimée par ENEDIS, heures creuses comprises, alors que leur comptabilisation a cessé depuis un bout de temps au compteur. Mais ENEDIS n’a apparemment aucun mal à assumer toutes ces contradictions. Au final, réjouissons-nous quand même qu’ENEDIS ne remette pas en question ses propres engagements concernant le maintien en état de marche de la TCFM, comme elle le fait systématiquement pour la maintenance des compteurs historiques eux-mêmes, comme nous allons le voir.
2. Pour ce qui concerne les pannes des compteurs eux-mêmes :
Un certain nombre d’usagers est confronté à une panne de compteur qui perturbe ou interrompt l’affichage cohérent des index de consommation. Si l’on se souvient de la délibération de la CRE et de la brochure tarifaire d’ENEDIS, la maintenance des compteurs historiques, ou leur maintien en état de marche, font bien partie des prestations prévues en contrepartie du paiement de la composante additionnelle pour compteurs non communicants.
Dès lors, on ne comprend pas très bien pourquoi ENEDIS refuse systématiquement de respecter ces engagements.
Les raisons invoquées par ENEDIS sont nombreuses :
· Une des premières, figurant dans les courriers reçus, ne manque pas de sel : à notre remarque concernant le texte de la délibération de la CRE obligeant ENEDIS à assurer la maintenance des compteurs non communicants, il nous a été répondu que nous n’avions pas compris le sens du mot « maintenance ». En fait, d’après le responsable d’ENEDIS ayant répondu à notre courrier, maintenance signifierait « dépose et mise au rebut ». Il est vrai que nous n’avions pas préalablement consulté notre dictionnaire « Français-ENEDIS /ENEDIS-Français ». Nous pourrions donc suggérer à ENEDIS de prendre contact avec l’Académie française pour faire modifier l’acception courante du mot « maintenance », qui pour l’instant est, nous le rappelons, la suivante (dans le Larousse): « Ensemble des opérations permettant de maintenir ou de rétablir un matériel, un appareil, un véhicule, etc., dans un état donné, ou de lui restituer des caractéristiques de fonctionnement spécifiées ».
· Autre motif invoqué : les techniciens affirment qu’ENEDIS n’a plus de compteurs d’ancienne génération en stock, qu’ils ne sont pas conservés ; mais rappelez-vous les instructions de la CRE, qui, dans sa délibération de mars 2025, spécifiait bien qu’ENEDIS devait stocker et reconditionner ces mêmes compteurs pour assurer cette maintenance des compteurs historiques tombés en panne. Motif non recevable donc.
· Une autre raison, revenant très souvent dans les courriers d’ENEDIS, c’est la référence au Code de l’énergie (article L322-8) qui sous-tendrait l’obligation faites aux usagers d’accepter la pose d’un compteur Linky. Cet article du Code de l'énergie ne fait apparaître aucune obligation de la sorte : il mentionne le fait que le gestionnaire de réseau de distribution est chargé, au 7° de l'article, d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôe métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités. Il n'est nulle part mentionné que cette mission implique le remplacement des compteurs non communicants par des compteurs linky, il affirmerait même au contraire qu'ENEDIS a les mêmes obligations d'entretien et de maintenance quel que soit les types de compteurs installés. De plus, le 17/11/2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un jugement dans l'action collective menée par Maîtres Hurmic - Durand - Leguevaques contre Enedis dans cette affaire Linky. Sur l’obligation de pose, voilà ce que disent les juges :
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Et l’usager est encore moins obligé d’en accepter la pose … Ce qui ne dérange absolument pas ENEDIS, prête à répéter les mêmes mensonges jusqu’à qu’elle obtienne de l’usager, non informé, harcelé et menacé, la pose du compteur Linky.
A propos de cette affaire jugée à Bordeaux, il faut quand même rappeler qu'ENEDIS s'était porté en cassation, pensant faire fléchir les requérants sur l'aspect financier; mais face à leur détermination, et soutenus financièrement par ROBIN DES TOITS, ENEDIS a finalement annulé son pourvoi, pour éviter probablement le risque d'une jurisprudence qui leur aurait été défavorable, ce qui valide avec d'autant plus de force les fondements de ce jugement de la Cour d'appel de Bordeaux.
· Une dernière raison, plus problématique a priori, soulevée également par le Médiateur National de l’Energie, qui semble décidemment plus préoccupé des intérêts d’ENEDIS que de ceux des usagers, concerne un arrêt de la Cour de cassation n° 23-21.311, en date du 09/04/2025, qui concluait au caractère obligatoire de la pose du compteur Linky.
Extrait de cet arrêt :
“Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé.”
Cet argument étant censé clouer le bec à tous les usagers refusant le Linky.
Nous trouvions cependant étonnant que la CRE n’ait pas trouvé opportun de modifier en conséquence le texte de sa délibération, et qu’elle ait même publié au Journal Officiel cette délibération plus d’un mois après ce fameux arrêt. De plus, ENEDIS ayant toujours soutenu le caractère obligatoire de la pose du Linky, cela signifierait que la CRE a délibéré en opposition au Code de l’énergie, ce qui peut faire penser que cette pseudo-obligation n’a en fait aucune réalité juridique puisque la CRE a pu s’en affranchir aussi facilement.
Le collectif breton « heures pleines/heures creuses », qui suit une centaines d’usagers confrontés aux mêmes turpitudes d’ENEDIS, a également été frappé par l’incohérence de cette séquence et est allé interroger le bulletin des arrêts des chambres civiles qui contient les arrêts importants. Cet arrêt du 09/04/2025 n’y figure pas, et n’est même pas accessible sur le site de la Cour de cassation. A propos du sens de ces publications, non-publications, on peut lire à l’adresse suivante :
« On perçoit donc une mutation des arrêts non publiés. Ces derniers ne sont plus uniquement des arrêts qui, en eux-mêmes, sont d’espèces. Ce sont également des arrêts qui semblent être considérés par la Cour de cassation comme des arrêts d’espèce. La nuance est importante. Dans le premier cas, les arrêts ne sont pas susceptibles de faire jurisprudence puisqu’ils ne contiennent ou n’appliquent aucun principe nouveau. Dans le second cas, ces arrêts ne feront pas jurisprudence parce que, en dépit de ce qu’ils disent, la Cour de cassation a décidé qu’ils ne doivent pas faire jurisprudence. »
Pour plus de clarté, définition d’un arrêt d’espèce : " un arrêt d'espèce est une décision de justice qui se limite à trancher un litige particulier en appliquant le droit aux faits précis de cette affaire. Contrairement aux arrêts de principe, il ne formule aucune règle générale ni principe nouveau et ne crée donc pas de jurisprudence ".
Le Médiateur National de l’Energie n’aurait-il pas pu, n’aurait-il pas dû, faire une recherche équivalente pour s’assurer de la pertinence de son propos ?
Nous voilà donc définitivement fixés sur la valeur jurisprudentielle de cet arrêt : en fait, cet arrêt ne concerne que l’affaire jugée et ne peut être étendu à d’autres affaires susceptibles de porter sur le soi-disant caractère obligatoire du Linky.
Encore une fois, les arguments qui nous sont opposés reposent … sur du vent. Mais nous commençons à en avoir l’habitude. Le malheur est que la plupart des usagers ne suspecte pas la malhonnêteté foncière d’ENEDIS (peut-être un peu quand-même, depuis le temps) et de ses alliés institutionnels.
Vous trouverez plus bas les réponses de la CRE et du Médiateur National de l’Energie aux courriers adressés par ROBIN DES TOITS, portant sur les problèmes de maintien en état de fonctionnement de la TCFM.
Par contre aucune réponse de la CRE n’a été apportée aux 2 courriers envoyés les 01/02/2026 et 08/06/2026, portant sur les pannes des compteurs eux-mêmes. Cette absence de réponse révèle la gêne probable de Mme WARGON, Présidente de la CRE et son impuissance face à ENEDIS. Cela confirmerait qu’ENEDIS se comporte bien comme un État dans l’État et n’accepte la règlementation que pour ce qu’elle est susceptible de lui rapporter financièrement, mais la refuse pour tous ses aspects contraignants.
Car au final, nous payons le prix fort pour des prestations qui ne nous sont pas rendues.
Dans le monde commercial, cela s’appelle une escroquerie. Et apparemment la CRE ne trouve rien à y redire, alors qu’elle a pouvoir de sanction. Mais il semble qu’elle craint d’exercer ce pouvoir. Comment comprendre sinon cet absolue passivité concernant des pratiques malhonnêtes d’ENEDIS ?
En conclusion, et jusqu’à preuve du contraire, soyez rassurés, votre droit à conserver votre compteur ancienne génération existe bel et bien et ENEDIS doit en assurer le bon fonctionnement, tant au niveau de la TCFM qu’à celui du compteur lui-même. Tout propos, d’où qu’il vienne, prétendant le contraire, est un mensonge caractérisé. Ne vous laissez pas impressionner : le droit est de votre côté … Le tout étant de trouver le moyen de faire respecter ce droit, ce qui est une autre paire de manches, mais probablement pas impossible … Il va falloir explorer plusieurs pistes, allant du signalement à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), dont les missions couvrent la protection des consommateurs et la sanction des pratiques commerciales trompeuses, jusqu'à une éventuelle plainte au pénal, possiblement déposée contre tous les acteurs de cette tromperie en bande organisée (CRE, ENEDIS, EDF, Médiateur National de l'Energie, ...) qui peu ou prou se couvrent les uns les autres depuis l'entrée en vigueur du TURPE 7. Si vous en avez la possibilité, interpellez vos élus sur la question et informez-les de la réalité de vos droits et de la réalité des préjudices qu'on vous fait subir, pour l'instant en toute impunité. N'hésitez pas non plus à contacter la presse locale, vous disposez avec cet article de suffisamment d'éléments pour convaincre les journalistes de faire correctement leur travail d'information.
Bon courage à tous.
Courriers échangés :
-
- Réponse du 08/01/2026 Mme WARGON, Présidente de la CRE, à notre courrier du 10/09/2025 qui signalait la mauvaise volonté d'ENEDIS pour réparer ses équipements délivrant la TCFM.
- Réponse du 19/12/2025 du Médiateur National de l'Energie à notre courriel du 09/12/2025, portant sur le même sujet.
- Dernier courrier du 08/06/2026, envoyé par ROBIN DES TOITS à Mme WARGON, Présidente de la CRE, portant sur le refus d'ENEDIS d'assurer la maintenance des compteurs ancienne génération, toujours sans réponse à ce jour, tout comme le courrier envoyé le 08/01/2026 pour le même motif.
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