2026HEURES PLEINES & HEURES CREUSES : APPEL A PARTICIPER A L'ACTION POUR CONTRAINDRE ENEDIS A APPLIQUER LES DÉLIBÉRATIONS DE LA CRE

Action proposée par le collectif breton "Heurespleinesetcreuses"

Depuis le 1^er août 2025, date d’entrée en vigueur du TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), et selon la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), organisme de tutelle d’ENEDIS, dans ses délibérations de février et mars 2025, une nouvelle composante tarifaire, dite composante additionnelle pour compteurs non communicants, a vu le jour. Cette facturation supplémentaire, applicable pour les 4 années à venir, est sensée couvrir les frais d’ENEDIS pour le maintien des compteurs d’anciennes générations. Son montant s’élève, pour sa composante socle (c’est-à-dire la partie non majorée pour défaut de transmission des index), à environ 47 € TTC par an. Mais cette facturation additionnelle pour le maintien d’un compteur non linky, comme son nom l’indique, n’est pas sans contreparties.

La première de ces contreparties qui nous intéresse concerne le maintien de la TCFM. Qu’est-ce que la TCFM ? C’est, pour reprendre la définition de la CRE, la Télécommande Centralisée à Fréquence Musicale qui constitue le système qui permet d’envoyer aux compteurs historiques les signaux de changements de période tarifaire (HP/HC, Tempo, EJP…), communément appelés signaux PULSADIS. Ce signal, envoyé plusieurs fois par jour vers vos compteurs, permet de rendre possible les offres tarifaires à différenciation temporelle pour ces compteurs et de piloter par exemple la chauffe des ballons d’eau chaude (en heures creuses). Le coût de maintien de la TCFM intervient pour près de 60 % dans le montant de la facturation additionnelle qui nous est appliquée. Rien ne justifie donc un refus d’intervention d’ENEDIS quand les problèmes d’index ont pour origine cette TCFM (ENEDIS désigne souvent par poste source les armoires qui abritent ces équipements). Or, nous apprenons, souvent de l’aveu même des techniciens en intervention lors d’une panne, qu’ENEDIS ne réparera pas la TCFM et que la seule solution qui nous reste est d’accepter la pose d’un compteur linky.

La deuxième de ces contreparties concerne la maintenance des compteurs non-communicants (c’est-à-dire de tous les types de compteurs qui ont précédé le linky). Cette maintenance est également prévue par les délibérations de la CRE, qui le stipule sans aucune possibilité d’interprétation, la CRE précisant même qu’ « ENEDIS doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués » (Délibération CRE du 13/03/2025 n°2025-78 p.128). Cette délibération a fait l’objet d’une parution au Journal Officiel du 14/05/2025. Là aussi , en cas de panne du compteur lui-même, panne d’affichage des index la plupart du temps, le technicien nous informe que seule la pose d’un compteur linky est envisageable et est même obligatoire, et qu’en cas de refus, nous encourrons une coupure de notre alimentation d’électricité, voire des poursuites judiciaires (eh oui, tous ces cas de menace se sont déjà présentés). Au bout du compte, quand le technicien ENEDIS voit que vous ne lâcherez pas, il déclare prendre acte de votre refus du compteur linky et s’en va sans réparer votre compteur.

Sur le site de la CRE, https://www.cre.fr/consommateurs/infos-pratiques-et-fiches/tout-savoir-sur-la-facturation-additionnelle-pour-lutilisation-dun-compteur-non-evolue.html, ces mesures issues des délibérations de mars 2025 sont parfaitement décrites et expliquées au chapitre « Tout savoir sur la facturation additionnelle pour l’utilisation d’un compteur non évolué ».

Ce qu’il y a de plus étonnant dans le comportement d’ENEDIS depuis le 1^er août 2025, c’est qu’une brochure tarifaire nommée « TURPE 7 HTA/BT, Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de Distribution d’Électricité ENEDIS » et qui mentionne une composante tarifaire additionnelle pour comptage non communicant (CACNC), a été publiée pour décrire les tarifs en vigueur au 1^er août 2025. Cette brochure, que l’on trouve facilement sur internet, en tapant « ENEDIS tarif turpe 7 » décrit cette composante de la façon suivante :

Pour les clients BT ≤ 36 kVA, la CRE a instauré une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle. Elle couvre les coûts de gestion, de contrôle, de relève et des solutions techniques liés au maintien des compteurs non évolués. Cette composante est facturée à un rythme bimestriel aux clients suivants:

• Ceux n’étant pas équipés de compteur évolué et dont le non-équipement ne résulte pas d’une impossibilité technique indépendante de leur volonté, pour la composante socle ;

• Ceux n’étant pas équipés de compteurs évolués et dont le dernier index réel communiqué date de plus de 12 mois, pour la majoration.

On comprend d’autant moins les refus d’ENEDIS, qui apparemment fait semblant de se conformer aux délibération de la CRE, tout en continuant sur le terrain à mettre hors service les équipements liés à la TCFM et à ne pas vouloir assurer la maintenance des compteurs non-communicants.

Ce refus est d’autant plus grave qu’on fait payer les usagers détenteurs de compteurs d’anciennes générations pour la rémunération de services qu’ENEDIS a apparemment décidé de ne pas leur rendre. Ceci a un nom : c’est de l’escroquerie, purement et simplement.

Un courrier de Mme WARGON, Présidente de la CRE, en réponse aux questions que nous lui posions dans un courrier recommandé de septembre 2025, confirme bien les obligations d’ENEDIS, en matière de réparation de la TCFM (copie jointe). Un nouveau courrier lui a été adressé en janvier 2026 pour obtenir confirmation de l’autre obligation concernant la maintenance des compteurs eux-mêmes. Car lorsque nous lisons « maintenance » ou « maintien » des compteurs non évolués dans les délibérations de la CRE, ENEDIS l’interprète ainsi : « Cette facturation correspond à la prise en charge des opérations de fin de vie des compteurs d’ancienne génération, incluant leur mise au rebut dans des filières adaptées, conformément aux exigences de sécurité et de conformité règlementaire ». Nous ne parlons apparemment pas la même langue ! Pourtant la définition du mot français maintenance dans le dictionnaire est bien la suivante : "La maintenance désigne l'ensemble des actions techniques, organisationnelles et administratives visant à maintenir ou à rétablir un équipement, un système ou une infrastructure dans un état de fonctionnement optimal".

L’initiative du collectif breton « Heurespleinesetcreuses » tient compte de ces informations pour mener une action consistant à faire valoir vos droits auprès d’ENEDIS, à saisir tous organismes habilités à assurer une médiation ou à intervenir pour que cesse cette situation. Est pris en compte également la demande d’indemnisation liée à la disparition de la comptabilisation des heures creuses pour les titulaires d’un tarif HP/HC, Tempo ou EJP, particulièrement lésés dans l’affaire.

Voici leur message :

Bonjour à toutes et tous,

Lors de la réunion publique qui s'est tenue mercredi dernier à Callac, toutes celles et ceux qui le souhaitaient ont pu s'exprimer et exposer leurs problématiques et leur mécontentement. Deux représentants d'Enedis étaient présents, ils ont ainsi pris connaissance des diverses situations vécues. (Un compte-rendu de la réunion vous parviendra prochainement).

Comme convenu, vous trouverez en pièces jointes :

- le courrier proposé en réunion, qui sera adressé à Enedis par le Collectif "Heurespleinesetcreuses" (avec une modification afin que le calcul du coût du dysfonctionnement soit également adressé avant les 2 mois, prenant ainsi en compte la demande d'un participant à la réunion),

- le coupon à remplir et à signer si vous souhaitez faire partie des signataires de ce courrier, et à me retourner (ne concerne pas les personnes qui étaient présentes à la réunion et qui ont rempli le coupon sur place) :

- soit en format PDF, JPEG, JPG, PNG par courriel à : nature.bzh@gmail.com

- soit par courrier à :

Joëlle Boquet

5, lieu-dit Kergus

22160 PLOURAC'H

Afin de ne pas perdre de temps (le délai de 2 mois commencera à courir dès réception de ce courrier), je vous demanderai de me renvoyer le coupon avant le lundi 23 février.

Merci à vous,

Solidairement,

Joëlle

Vous trouverez en liens ci-dessous :

La lettre collective à Enedis

Le coupon à remplir et signer

Soyez nombreux à participer à cette action

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