Justice, droit et lois | Linky | 25/02/2026LINKY, AFFAIRE DES "PANNEAUX DE BOIS" : Jugement de la Cour de cassation du 7 janvier 2026
Concernant l'affaire dite des "panneaux de bois" remettant en question les pratiques d'ENEDIS quant au respect des normes applicables à la pose des compteurs linky, nous venons de recevoir le jugement de la Cour de cassation. D'après notre avocat, nous sommes passés à deux doigts d'une victoire, ce qui veut dire que nous avons quand même perdu ... Mais pas sur tous les tableaux, et c'était l'intérêt de notre pourvoi en cassation, puisque ce jugement va finalement constituer une jurisprudence favorable pour tous les usagers équipés d'un compteur linky en branchement individuel. Ce jugement donne raison à ENEDIS pour ce qui est des branchements collectifs, mais lui donne tort par voie de conséquence pour les branchements individuels de type 1, ce qui est très explicitement indiqué au point 8 de ce jugement.
(Pour en savoir plus sur les types de branchements : https://www.youtube.com/watch?v=2s-Mu7a7NHI)
Conclusion, confirmée par notre avocat : toute demande d'installation ou de réinstallation du compteur linky sur une platine (ou panneau de contrôle) homologuée est donc fondée en droit, et tous les usagers bénéficiant d'un branchement individuel de type 1 qui souhaiteraient en faire la demande n'ont donc juridiquement plus rien à craindre. ENEDIS se trouve désormais dans l'obligation de leur donner satisfaction et sa responsabilité est engagée en cas de sinistre lié au non respect de la norme NF C 14-100 (départs de feu par exemple).
Vous trouverez en fichier joint le texte de ce jugement :
Arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026
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