Numérique et société | Linky | 28/02/2026LINKY : Point sur l'épidémie des pannes heures pleines / heures creuses
Sept mois après la mise en vigueur de la TURPE 7 le 0108/2025, ENEDIS continue de manquer à ses obligations
Depuis le 1er août 2025, date d’entrée en vigueur du TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), et selon la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), organisme de tutelle d’ENEDIS, dans sa délibération de 2025, une nouvelle composante tarifaire, dite composante additionnelle pour compteurs non communicants, a vu le jour. Cette facturation supplémentaire, applicable pour les 4 années à venir, est sensée couvrir les frais d’ENEDIS pour le maintien des compteurs d’anciennes générations. Son montant s’élève, pour sa composante socle (c’est-à-dire la partie non majorée pour défaut de transmission des index), à environ 47 € TTC par an. Mais cette facturation additionnelle pour le maintien d’un compteur non linky, comme son nom l’indique, n’est pas sans contreparties.
La deuxième de ces contreparties concerne la maintenance des compteurs non-communicants (c’est-à-dire de tous les types de compteurs qui ont précédé le linky). Cette maintenance est également prévue par les délibérations de la CRE, qui le stipule sans aucune possibilité d’interprétation, la CRE précisant même qu’ « ENEDIS doit reconditionner des anciens compteurs car ils ne sont plus fabriqués » (Délibération CRE du 13/03/2025 n°2025-78 p.128). Cette délibération a fait l’objet d’une parution au Journal Officiel du 14/05/2025. Là aussi , en cas de panne du compteur lui-même, panne d’affichage des index la plupart du temps, le technicien nous informe que seule la pose d’un compteur linky est envisageable et est même obligatoire, et qu’en cas de refus, nous encourrons une coupure de notre alimentation d’électricité, voire des poursuites judiciaires (eh oui, tous ces cas de menace sont fréquemment utilisés pour décider les usagers réfractaires à accepter la pose d'un compteur linky). Au bout du compte, quand le technicien ENEDIS voit que vous ne lâcherez pas, il déclare prendre acte de votre refus du compteur linky et s’en va sans réparer votre compteur.
Sur le site de la CRE, https://www.cre.fr/consommateurs/infos-pratiques-et-fiches/tout-savoir-sur-la-facturation-additionnelle-pour-lutilisation-dun-compteur-non-evolue.html, ces mesures issues des délibérations de mars 2025 sont parfaitement décrites et clairement expliquées au chapitre « Tout savoir sur la facturation additionnelle pour l’utilisation d’un compteur non évolué ».
Ce qu’il y a de plus étonnant dans le comportement d’ENEDIS depuis le 1er août 2025, c’est qu’une brochure tarifaire nommée « TURPE 7 HTA/BT, Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de Distribution d’Électricité ENEDIS » et qui mentionne une composante tarifaire additionnelle pour comptage non communicant (CACNC), a été publiée par ENEDIS pour décrire les tarifs en vigueur au 1er août 2025. Cette brochure, que l’on trouve facilement sur internet, en tapant « ENEDIS tarif turpe 7 » décrit cette composante de la façon suivante :
Pour les clients BT ≤ 36 kVA, la CRE a instauré une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire de la relève résiduelle. Elle couvre les coûts de gestion, de contrôle, de relève et des solutions techniques liés au maintien des compteurs non évolués. Cette composante est facturée à un rythme bimestriel aux clients suivants:
• Ceux n’étant pas équipés de compteur évolué et dont le non-équipement ne résulte pas d’une impossibilité technique indépendante de leur volonté, pour la composante socle ;
• Ceux n’étant pas équipés de compteurs évolués et dont le dernier index réel communiqué date de plus de 12 mois, pour la majoration.
On comprend d’autant moins les refus d’ENEDIS, qui apparemment fait semblant de se conformer aux délibérations de la CRE, tout en continuant sur le terrain à mettre hors service les équipements liés à la TCFM et à ne pas vouloir assurer la maintenance des compteurs non-communicants.
Ce refus est d’autant plus grave qu’on fait payer les usagers détenteurs de compteurs d’anciennes générations pour la rémunération de services qu’ENEDIS a apparemment décidé de ne pas leur rendre. Ceci a un nom : c’est de l’escroquerie, purement et simplement.
Un courrier de Mme WARGON, Présidente de la CRE, en réponse aux questions que nous lui posions dans un courrier recommandé de septembre 2025, confirme bien les obligations d’ENEDIS, en matière de réparation de la TCFM (voir lien ci-dessous). Un nouveau courrier lui a été adressé en janvier 2026 pour obtenir confirmation de l’autre obligation concernant la maintenance des compteurs eux-mêmes. Car lorsque nous lisons « maintenance » ou « maintien » des compteurs non évolués dans les délibérations de la CRE, ENEDIS l’interprète ainsi : « Cette facturation correspond à la prise en charge des opérations de fin de vie des compteurs d’ancienne génération, incluant leur mise au rebut dans des filières adaptées, conformément aux exigences de sécurité et de conformité règlementaire ». Nous ne parlons apparemment pas la même langue ! Pourtant la définition du mot français maintenance dans le dictionnaire est bien la suivante : "La maintenance désigne l'ensemble des actions techniques, organisationnelles et administratives visant à maintenir ou à rétablir un équipement, un système ou une infrastructure dans un état de fonctionnement optimal".
Pour résumer, le délibération de la CRE du 13/03/2025 instaure une nouvelle tarification, le TURPE 7, qui pour une durée de 4 ans à partir du 01/08/2025, crée une nouvelle composante tarifaire désignée par le code CACNC (composante additionnelle pour comptage non communicant), repris par ENEDIS dans sa brochure tarifaire en vigueur à partir du 01/08/2025, et qui, en contrepartie d'une facturation annuelle s'élevant à 47 €, oblige ENEDIS à assurer la TCFM en état de fonctionnement, et à assurer la maintenance des compteurs d'ancienne génération.
En conclusion, et tant que nous n'aurons pas d'indication contraire concernant le bien fondé de notre position, vous êtes en droit de vous opposer à toutes les pressions d'ENEDIS qui continue à vous faire croire que la seule solution à ces pannes est le remplacement de votre compteur par un compteur linky. Vous pouvez utiliser pour cela tous les moyens habituels pour faire valoir votre droit au rétablissement du bon fonctionnement de la TCFM ou de votre compteur lui-même, mais aussi votre droit à dédommagement pour non-comptabilisation des heures creuses pour toute la durée de la panne. Vos réclamations concerneront en premier lieu votre fournisseur d'énergie, le médiateur national de l'énergie, ENEDIS, et la CRE qui, à l'origine de ces décisions, devrait être en mesure d'en faire respecter l'application.
Rappel des liens vers les documents attestant de vos droits :
- Délibération de la CRE n° 2025-78 du 13/03/2025, lire p. 127 à 129
- Parution au Journal Officiel de cette même délibération
- Site internet de la CRE pour sa partie concacrée à cette nouvelle facturation additionnelle pour comptage non communicant
- Brochure tarifaire d'ENEDIS pour le TURPE 7 en vigueur au 01/08/2025 (lire p. 6 : C. La composante additionnelle pour comptage non communicant (CACNC))
- Réponse de Mme WARGON, Présidente de la CRE, à notre courrier du 10/09/2025 qui signalait la mauvaise volonté d'ENEDIS pour réparer ses équipements délivrant la TCFM.
- Notre courrier envoyé à Mme WARGON, Présidente de la CRE, pour obtenir réponse claire concernant la maintenance des compteurs d'ancienne génération eux-mêmes.
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