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URGENT - Colonnes montantes, la date d’échéance approche : 23/11/2020
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi E.LA.N.), Article 176, Titre IV du Livre III du Code de l’Energie, complété par le Chapitre VI intitulé « Colonnes montantes électriques », comporte les articles L346-1 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639679
Cette loi pose comme principe que, sauf revendication de propriété de ces ouvrages par les propriétaires et copropriétaires, les colonnes montantes électriques mises en service avant le 23 novembre 2018, appartiendront au Réseau Public de Distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi, soit à compter du 23 novembre 2020.
Comme le permet la loi, pour que les propriétaires et copropriétaires ne perdent pas une partie de leurs biens, ils doivent « 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages » (art. L346-2) lors d’une AG tenue par le Syndic de copropriété, et ce avant le 23/11/2020.
Passé cette date, le transfert de propriété des colonnes montantes électriques vers le Gestionnaire de réseau de Distribution d’électricité sera automatique et irréversible.
"Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau." (art. L.346-2)
Cette même loi indique :
« Art. L. 346-4.-Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages."
Le transfert de propriété des colonnes montantes au réseau public présente plusieurs risques :
- Un tel transfert de propriété octroierait au gestionnaire de réseau (et à ses sous-traitants missionnés) une totale liberté d'action dans des espaces privatifs (communs, cage d'escalier, cave ...) pour agir sur des biens qui lui appartiendraient désormais.
Il pourrait ainsi :
- détenir les clefs et codes d’accès aux immeubles et circuler dans les parties communes sans demander d’autorisation ;
- installer dans les parties communes des compteurs communicants et connectés ou d’autres objets connectés ;
- installer des capteurs et émetteurs à radiofréquences pour différents appareils ;
- installer des concentrateurs pour les compteurs d’eau et de gaz ;
- utiliser les colonnes montantes à d’autres fins que desservir les logements en énergie électrique, pouvant entrainer une non-conformité de celles-ci ;
- disposer des espaces à louer aux opérateurs pour y faire passer la câblerie des futures antennes 5G sur chaque palier ou sur les toits.
On assisterait alors à l’intérieur des immeubles à une nouvelle prolifération de sources d’émission de rayonnement électromagnétique qui impacteront les habitants des logements, locataires ou propriétaires, et dont nous dénonçons les effets sanitaires.
Il faut ajouter que, comme cela se passe actuellement avec toutes les propriétés situées à proximité des antennes-relais, de telles installations risquent d’entrainer une baisse de la valeur des biens immobiliers.
Robin des Toits a consacré l’une de ses Fiches Robin (n°11) sur la question des Colonnes montantes électriques en juin 2019 :
https://www.robindestoits.org/LES-FICHES-INFO-LINKY-11-Les-colonnes-montantes-electriques_a2724.html
Selon les circonstances, plusieurs types de lettres peuvent être envoyés aux différents interlocuteurs.
- Lettre-type proposée aux copropriétaires pour envoi au Syndic :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639679
Cette loi pose comme principe que, sauf revendication de propriété de ces ouvrages par les propriétaires et copropriétaires, les colonnes montantes électriques mises en service avant le 23 novembre 2018, appartiendront au Réseau Public de Distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi, soit à compter du 23 novembre 2020.
Comme le permet la loi, pour que les propriétaires et copropriétaires ne perdent pas une partie de leurs biens, ils doivent « 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages » (art. L346-2) lors d’une AG tenue par le Syndic de copropriété, et ce avant le 23/11/2020.
Passé cette date, le transfert de propriété des colonnes montantes électriques vers le Gestionnaire de réseau de Distribution d’électricité sera automatique et irréversible.
"Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau." (art. L.346-2)
Cette même loi indique :
« Art. L. 346-4.-Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du dernier alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages."
Le transfert de propriété des colonnes montantes au réseau public présente plusieurs risques :
- Un tel transfert de propriété octroierait au gestionnaire de réseau (et à ses sous-traitants missionnés) une totale liberté d'action dans des espaces privatifs (communs, cage d'escalier, cave ...) pour agir sur des biens qui lui appartiendraient désormais.
Il pourrait ainsi :
- détenir les clefs et codes d’accès aux immeubles et circuler dans les parties communes sans demander d’autorisation ;
- installer dans les parties communes des compteurs communicants et connectés ou d’autres objets connectés ;
- installer des capteurs et émetteurs à radiofréquences pour différents appareils ;
- installer des concentrateurs pour les compteurs d’eau et de gaz ;
- utiliser les colonnes montantes à d’autres fins que desservir les logements en énergie électrique, pouvant entrainer une non-conformité de celles-ci ;
- disposer des espaces à louer aux opérateurs pour y faire passer la câblerie des futures antennes 5G sur chaque palier ou sur les toits.
On assisterait alors à l’intérieur des immeubles à une nouvelle prolifération de sources d’émission de rayonnement électromagnétique qui impacteront les habitants des logements, locataires ou propriétaires, et dont nous dénonçons les effets sanitaires.
Il faut ajouter que, comme cela se passe actuellement avec toutes les propriétés situées à proximité des antennes-relais, de telles installations risquent d’entrainer une baisse de la valeur des biens immobiliers.
Robin des Toits a consacré l’une de ses Fiches Robin (n°11) sur la question des Colonnes montantes électriques en juin 2019 :
https://www.robindestoits.org/LES-FICHES-INFO-LINKY-11-Les-colonnes-montantes-electriques_a2724.html
Selon les circonstances, plusieurs types de lettres peuvent être envoyés aux différents interlocuteurs.
- Lettre-type proposée aux copropriétaires pour envoi au Syndic :
- Lettre-type de revendication de propriété à adresser à Enedis :
- Pour (co)propriétaires ou Syndics : lettre de demande d'engagement à adresser à Enedis :
(Robin des Toits - 5 octobre 2020)