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LES FICHES INFO LINKY 10 - Réponses aux menaces d'Enedis
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Quelle attitude face aux courriers de menace d’Enedis, adressés aux usagers récalcitrants à son compteur connecté?
En réponse aux usagers qui ont manifesté par écrit leur refus du nouveau capteur connecté Linky, Enedis adresse un courrier qui se veut menaçant et intimidant envers ces usagers récalcitrants. L’objectif étant bien sûr de susciter la crainte afin que ces usagers « jettent l’éponge ». Et malheureusement, cette manœuvre semble efficace car des usagers, harcelés et isolés, finissent par céder.
Afin de dissiper ces craintes infondées, voici ce qu’il en est de leurs arguments et des commentaires qu’ils suscitent :
« Vous nous avez fait part de votre désaccord concernant l’installation du nouveau compteur d’électricité. Par cette présente nous souhaitons vous apporter un complément d’information.
Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité fait partie intégrante du réseau public d’électricité au même titre que les poteaux ou les lignes électriques. Il n’est pas la propriété du client. »
Il est important de rappeler qu’Enedis n’est que concessionnaire de ces réseaux et des compteurs. Ces installations sont, et restent, propriétés des collectivités territoriales (donc des communes) depuis 1906.
« Enedis a pour principale mission d’alimenter en électricité tous les foyers français et ce quel que soit le fournisseur d’électricité que vous avez choisi. Pour cela, nous développons, exploitons et modernisons le réseau public d’électricité. Dans ce cadre, nous devons avoir accès au compteur d’électricité pour assurer cette mission de service public. »
Le refus de l’installation du compteur Linky ne signifie pas refuser l’accès au compteur existant pour des opérations de maintenance, vérification et relève. Enedis fait l’amalgame par rapport à ces situations.
« Conformément à la loi, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. »
La Loi de Transition énergétique d’Août 2015 impose à Enedis de déployer ces compteurs communicants, mais elle ne parle pas de système Linky avec la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL). Il n’est nulle part écrit que l’usager a obligation d’accepter.
Le jugement du 10 Septembre 2018 au Tribunal Administratif de Toulouse, concernant l’Arrêté de la ville de Blagnac, rappelle le droit de l’usager à refuser l’accès à son logement (Cf Articles 544 du Code Civil, 226-4 et 432-8 du Code pénal).
Il en est de même de l'Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 (ici).
« L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet. »
Encore, Enedis reprend sa théorie de l’amalgame explicitée plus haut. Voilà ce que dit l'article R341-4 auquel Enedis fait référence :
"Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30."
A retenir la phrase en gras, qui ne précise nullement quel type de compteur doit garantir ce traitement : un compteur blanc électronique, raccordé en filaire à Internet/ADSL ou par une liaison par fibre optique, peut parfaitement remplir cette obligation.
Par ailleurs, il n'y a aucun risque que votre alimentation électrique soit coupée : l’accès à l’électricité est un droit inaliénable pour tout usager s’acquittant de ses factures.
« Le compteur d’électricité de votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques. »
Depuis 2002, le coût de la relève manuelle est intégré dans la facture de l’usager (Taxe TURPE).
Il est clair que la relève manuelle des compteurs classiques restant aurait un coût.
Mais vont-ils baisser le TURPE pour ceux qui auront le Linky ? On peut en douter.
Au moins jusqu’en 2022, il n’est nullement envisagé de facturer une 2ème fois cette relève.
Par ailleurs, même si dans le futur les usagers récalcitrants auraient à la payer, elle n’atteindra jamais les valeurs farfelues annoncées par certains poseurs. Le coût qui devrait être fixé par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) sera modéré et fonction de sa juste valeur pour Enedis.
Quand bien même cette relève manuelle serait payante, l’usager récalcitrant s’y retrouvera certainement; au vu des multiples dysfonctionnements du système Linky, qui lui aboutit à des surfacturations avérées.
« Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi par exemple le coût de l’augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût e la mise en service divisé par deux. »
Cette phrase n’a aucun sens.
Cette augmentation de la puissance souscrite, parfois consécutive à l’installation du compteur Linky, peut s’avérer dangereuse lorsqu’elle est effectuée à distance. D’autre part, les conditions de pose se font au mépris des normes électriques en vigueur.
Enedis, ex ERDF, était autrefois une entreprise publique, ayant reçu délégation de Service Public, orienté vers l’usager. Aujourd’hui, l’usager est devenu client, et Enedis est au service d’elle-même et de ses partenaires.
Vous avez souscrit un contrat de fourniture pour une électricité à la fréquence de 50 Hz, et non une électricité sale, parasitée par les fréquences du CPL (de 35000 à 90000 Hz) or Enedis vous impose une servitude à l’alimentation électrique de votre logement, en y faisant circuler un CPL qui ne vous sert à rien.
Robin des Toits - 18 avril 2019
Fiche à télécharger ici.
Afin de dissiper ces craintes infondées, voici ce qu’il en est de leurs arguments et des commentaires qu’ils suscitent :
« Vous nous avez fait part de votre désaccord concernant l’installation du nouveau compteur d’électricité. Par cette présente nous souhaitons vous apporter un complément d’information.
Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité fait partie intégrante du réseau public d’électricité au même titre que les poteaux ou les lignes électriques. Il n’est pas la propriété du client. »
Il est important de rappeler qu’Enedis n’est que concessionnaire de ces réseaux et des compteurs. Ces installations sont, et restent, propriétés des collectivités territoriales (donc des communes) depuis 1906.
« Enedis a pour principale mission d’alimenter en électricité tous les foyers français et ce quel que soit le fournisseur d’électricité que vous avez choisi. Pour cela, nous développons, exploitons et modernisons le réseau public d’électricité. Dans ce cadre, nous devons avoir accès au compteur d’électricité pour assurer cette mission de service public. »
Le refus de l’installation du compteur Linky ne signifie pas refuser l’accès au compteur existant pour des opérations de maintenance, vérification et relève. Enedis fait l’amalgame par rapport à ces situations.
« Conformément à la loi, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire. »
La Loi de Transition énergétique d’Août 2015 impose à Enedis de déployer ces compteurs communicants, mais elle ne parle pas de système Linky avec la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL). Il n’est nulle part écrit que l’usager a obligation d’accepter.
Le jugement du 10 Septembre 2018 au Tribunal Administratif de Toulouse, concernant l’Arrêté de la ville de Blagnac, rappelle le droit de l’usager à refuser l’accès à son logement (Cf Articles 544 du Code Civil, 226-4 et 432-8 du Code pénal).
Il en est de même de l'Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 (ici).
« L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet. »
Encore, Enedis reprend sa théorie de l’amalgame explicitée plus haut. Voilà ce que dit l'article R341-4 auquel Enedis fait référence :
"Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30."
A retenir la phrase en gras, qui ne précise nullement quel type de compteur doit garantir ce traitement : un compteur blanc électronique, raccordé en filaire à Internet/ADSL ou par une liaison par fibre optique, peut parfaitement remplir cette obligation.
Par ailleurs, il n'y a aucun risque que votre alimentation électrique soit coupée : l’accès à l’électricité est un droit inaliénable pour tout usager s’acquittant de ses factures.
« Le compteur d’électricité de votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques. »
Depuis 2002, le coût de la relève manuelle est intégré dans la facture de l’usager (Taxe TURPE).
Il est clair que la relève manuelle des compteurs classiques restant aurait un coût.
Mais vont-ils baisser le TURPE pour ceux qui auront le Linky ? On peut en douter.
Au moins jusqu’en 2022, il n’est nullement envisagé de facturer une 2ème fois cette relève.
Par ailleurs, même si dans le futur les usagers récalcitrants auraient à la payer, elle n’atteindra jamais les valeurs farfelues annoncées par certains poseurs. Le coût qui devrait être fixé par la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) sera modéré et fonction de sa juste valeur pour Enedis.
Quand bien même cette relève manuelle serait payante, l’usager récalcitrant s’y retrouvera certainement; au vu des multiples dysfonctionnements du système Linky, qui lui aboutit à des surfacturations avérées.
« Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter. Ainsi par exemple le coût de l’augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût e la mise en service divisé par deux. »
Cette phrase n’a aucun sens.
Cette augmentation de la puissance souscrite, parfois consécutive à l’installation du compteur Linky, peut s’avérer dangereuse lorsqu’elle est effectuée à distance. D’autre part, les conditions de pose se font au mépris des normes électriques en vigueur.
Enedis, ex ERDF, était autrefois une entreprise publique, ayant reçu délégation de Service Public, orienté vers l’usager. Aujourd’hui, l’usager est devenu client, et Enedis est au service d’elle-même et de ses partenaires.
Vous avez souscrit un contrat de fourniture pour une électricité à la fréquence de 50 Hz, et non une électricité sale, parasitée par les fréquences du CPL (de 35000 à 90000 Hz) or Enedis vous impose une servitude à l’alimentation électrique de votre logement, en y faisant circuler un CPL qui ne vous sert à rien.
Robin des Toits - 18 avril 2019
Fiche à télécharger ici.
